GRÊLE. — GUERRE. — HABITANT. — HARAS

ticles 119, 120 et 121 ; loi da 22 frimaire anVII, art.i9etsuiv.)

En cas d*empéchement, le greiFier est remplacé par aa membre de la députation, choisi par elle. (Art. 119.)

Lorsqu'il voyag^e pour affaire de service, il a droit aux mêmes frais de route et de séjour que les membres de la députa tion. (Arrêtés des 51 mars 1853 et l«r septembre 1841.)

Les (greffiers provinciaux sont spécialement «barges de recevoir les déclarations de pourvoi en cassation concernant la milice, la garde civique, le droit de patente et le droit élec-

toral. Voyez les difiîSrents articles qui traitent de ces m&tiéres.