IV. Les agréés sont-ils des officiers ministériels

Peuvent-ils porter devant le tribunal de commerce où ils exercent , une demande en paiement des frais faits devant ce tribunal dans les causes dont ils ont été chargés?

Ces deux questions sont résolues négativement par un arrêt de la cour de cassation dont voici l'espèce :

Panthon , en qualité de postulant près le tribunal de commerce de Rouen , a été long-temps en relation d'affaires avec Delestre , huissier du même tribunal. Pandion faisait les avances, plaidait les causes et obtenait les jugements.

Les avances consistèrent en une somme de 2 fr. 23 c, payable par chaque affaire pour mise au rôle, papier du plumitif et appel de cause : l'honoraire de Panthon était de 3o fr. pour chaque cause. Pour se faire rembourser du tout, Panthon tenait un registre de toutes les affaires à lui remises par Delestre : celui-ci payait des à-comptes. 11 mourut en 181 1. Panthon fit alors un relevé de son registre : il lui restait dû 38o fr. 7 c, la veuve et les héritiers Delestre refusèrent de les lui payer.

Le 10 février 1812, il les traduisit devant le tribunal de commerce, en paiement de cette somme : ils déclinèrent la juridiction à raison d'une incompétence radone materiœ, qu'ils faisaient résulter de ce que les contestations qui avalent pour objet le paiement des déboursés et salaires des agrées aux tribunaux de commerce, n'étaient pas comprises dans les attributions données par la loi aux tribunaux de commerce.

Panthon combattit cette exception déclinatoire, et il se fonda sur ce qu'il ne pouvait appartenir qu'aux tribunaux devant lesquels les causes avaient été portées, de connaître de la demande en paiement des avances et taxations dues aux officiers