‹ Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou, Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civilChapitre 127 sur 417 · TT · texte numérisé non relu

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Une disposition à peu près semblable fut encore insérée dans la loi du 22 juillet 1791, art. 29 du titre i".

Ainsi, en vertu de ces lois, et jusqu'à la publication de celle du 21 germinal an xi , nul 11a pu être reçu pharmacien, ni être autorisé à préparer et vendre des médicaments composés, qu'en se conformant aux anciens règlements.

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