ACCEPTATION DE
hender, ou s y immiscer, avec la volonté d'être
héritier. Prx> harcdc autan gercrc non tam esse
factiqiùim animi. {D. L. 10 JJ. de acq. hœrcd.)
La présomption légale de cette volonté dans Ihéritier présomptif ne peut résulter que des actes qu'il fait, et qu'il ne peut faire qu'en qualité d'héritier; tels sont tous les actes qui appartiennent exclusivement au propriétaire. Mais l'héritier présomptif ayant, par ce titreseul, intérêt à la conservation," à la surveillance et à l'administration provisoire des biens de la succession , pendant tout le temps que la loi lui accorde pour se déterminer sur son acceptation ou sa répucUation, tous les actes qui y sont relatifs ne peuvent pas constituer de sa part une acceptation tacite, parce qu'ils ne prennent pas nécessairement et indispensablement leur source dans la qualité d'héritier proprement dit, puisqu'ils peuvent la prendre dans celle d héritier présomptif.
Par suite du même principe, lorsqu'un héritier présomptif a droit d'appréhender les biens d'une succession à quelque autre titre qu'à celui d héritier, il ne fait pas acte d'héritier en les appréhendant.
Pareillement , si un héritier présomptif dispose d'une chose qu'il ignorait faire partie de la succession, et qu'il croyait de bonne-foi lui appartenir, il ne fait pas acte d'héritier, parce qu'il n'a pas la volonté de disposer d'une chose de la succession.
f^ice versa, si un héritier présomptif dispose d'une chose qu'il croyait appartenir à la succession, et qui cependant n'en faisait pas partie, il lait acte d'héritier^ parce qu'il a eu la volonté de disposer d'une chose de la succession , et que cette volonté suppose nécessaii-ement celle d'être héritier. Gerit pro hœrede, qui animo agnoscit hœre^ ditatem^ etsi nihil hœreditarium attingat. ( Z. 88 ff. de acq. hœred. )
Il y a encore acceptation tacite d'une succession de la part de l'héritier présomptif, lorsqu'il acquitte de ses deniers un legs fait par le défunt, lorsqu'il paie de ses deniers une dette de la succession, sans avoir d'autre qualité pour le faire que celle d héritier.
11 faut cependant excepter de cette règle certaines dettes que l'héritier présomptif pourrait acquitter par motif d'honneur, en protestant qu'il n entend point, en les payant, faire acte d'héritier.
Il en est de même de certains legs , tels que ceux faits à des domestiques pour récompense de services.
La cession à titre gratuit, ou à titre onéreux, que fait un héritier présomptif de ses droits successifs , soit à un étranger, soit à un ou plusieurs de ses cohéritiers, soit même à tous, emporte aussi acceptation tacite de la succession. ( Gode 1 civ. , art. 780. ) •
La raison en est qu'on ne peut transmettre, à j
