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comme amiables compositeurs ; — que la loi commerciale n'établit l'arbitrage forcé que pour les contestations qui sont soumises par les commerçants aux tribunaux de commerce; — que, dans ce cas , les arbitres forcés sont substitués aux juges ordinaires, et tenus de juger conformément aux

règles du droit ; que néanmoins il n'est ni dans

la lettre, ni dans l'esprit de la loi, de priver les commerçants du droit essentiel et primitif qui appartient cà tous les citoyens, de ne pas recourir aux tribunaux, et de se faire juger par des arbitres volontaires ; — que , dans l'espèce , c'est réellement à des arbitres volontaires et privés que les parties ont conféré le droit de les juger, puisqu'elles leur ont donné la qualité d'amiables compositeurs , qualité qui , d'après l'art. 1019 du Gode de procédure , dispense de juger d'après les règles du droit, tandis que les arbitres forcés sont au contraire tenus de prendre ces règles pour base de leurs jugements; — : que dès lors la voie de nullité devant les tribunaux contre la sentence était recevable , en vertu de l'art. 1028 du Gode de procédure; — que la cour royale d'Orléans, en déclarant le demandeur non-recevable dans sa demande en nuUité de ladite sentence, a, par conséquent , faussement appliqué l'art. 5i du Gode de commerce , et par suite expressément violé les art. 1019 et 1028 du Code de procédure civile ; — casse.... ■»

La cour a eu occasion de consacrer de nouveau la même doctrine dans un arrêt, aussi rendu par la section civile , le 6 avril 1818 , au rapport de M. Poriquet. (Sirey, 1818, pag. 326.)

Ainsi, on doit regarder comme constant,

I** Que l'action en nullité n'est pas ouverte contre les jugements des arbitres forcés;

2** Que les associés en matière de commerce peuvent prendre cette voie contre les jugements des arbitres qu'ils ont chargé de statuer sur leurs contestations comme arbitres volontaires.

ARBITRE. Quelles personnes ne peuvent être ai bi très ?

Voyez Arbitrage, sect. i, § i, n° vi.

Peut-on refuser la fonction d'arbitre ^ Voyez ihid., sect. i, § 11, n" iv, et sect. ii, n" iv. Quand et comment doivent juger les arbitres .f* Voyez ibid., sect. i, § m, et sect. 11, n** vi.

ARBRE. Quelle est la distance requise pour planter des arbres prés de l'héritage voisin ?

Voyez Servitude , sect. 11 , § v , et sect. i , n" vu.

(jclui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut-il indistinctement contraindre celui-ci à couper ces branches ?

Voyez ibid., sect. xi, § v, n" 11.

Quels arbres ne peut-on couper sans une déclaration préalable À l'administration forestière.''

Voyez ibid., sect. i, n" vu, et le mot Boi% , sect. m.