ACCEPTATION D'UNE

tiers indistinctement, emporte acceptation tacite lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.

On ne s'étendra pas davantage sur les divers faits qui constituent l'acceptation tacite d'une succession : on répétera seulement le principe général, qui est que tout acte d'un héritier présomptif qui dérive nécessairement de la qualité d'héritier, qu'il n'a droit de faire qu'en qualité d'héritiei-, emporte acceptation tacite de la succession , et le soumet à toutes les obligations attachées à la qualité d'héritier.

V. Trois caractères essentiels sont attachés à l'engagement de celui qui accepte une succession , soit expressément, soit tacitement: il est irrévocable ; il est universel; il est indivisible.

" L'engagement de l'héritier est irrévocable , et celui qui, étant majeur, s'est une fois rendu héritier, le sera toujours, sans qu'aucun prétexte puisse lui servir pour abandonner cette qualité , et se décharger des engagements qui en sont les suites , non pas même le défaut de biens qui seraient moindres que les charges qui pourraient lui avoir été inconnues; car il avait dii prévoir ces événements. » (Domat, liv. /, tit. I, sect. i."^^, nonih. 10. )

Cette irrévocabilité de l'acceptation (\^?> successions, soit qu'elle soit expresse, soit qu'elle soit tacite , a été consacrée par l'art. 783 du Code civil, sous deux exceptions:

La première a lieu dans le cas où l'acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers l'héritier ; la seconde, dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation. Dans l'un et l'autre cas, le majeur peut être restitué contre son acceptation.

Le second caractère essentiel de l'acceptation d'une succession , ou , ce qui est la même chose, de l'adition de l'hérédité, est \ universalité; c'està-dire que l'engagement de celui qui accepte une succession , soit expressément , soit seulement par le fait, s'étend, sans aucune restriction, à toutes les dettes du défunt, à toutes les obligations dont il pouvait être tenu personnellement, ou qui pouvaient affecter ses biens, et ce, indépendamment des forces de la succession, soit qu'elles suffisent à l'acquittement des dettes et charges, soit que le passif excède l'actif, soit même qu'il ne se trouve aucuns biens dans la succession, soit enfin que ceux qui s'y étaient trouvés viennent à périr par une force majeure. (L. 8 et "^jjfde aoq. hcered.)

Le troisième caractère essentiel de ladition d'hérédité est V indivisibilité ; c est- à -dire qu'on ne peut accepter une succession pour partie , et la répudier pour une autre partie , à l'effet de se soustraire à une partie des charges; et même , si un héritier testamentaire est institué pour des portions distinctes sous diverses conditions , il ne [)eut