LETTRE DE CHANGE

pas accepter la portion qui lui est déférée sous des conditions qui lui conviennent, et répudier celle à laquelle sont attachées des conditions qui lui déplaisent; il est obligé d'accepter ou de répudier pour le tout. {L. \ et 1 ff. de acq. hcered.)

VL L'effet de l'acceptation d'une succession remonte au jour de son ouverture; et, par suite, celui qui accepte est réputé avoir été, dès l'instant de la mort du défunt, pour la portion dont il est héritier, propriétaire de tout ce dont le défunt était propriétaire , créancier de tout ce dont il était créancier, débiteur de tout ce dont il était débiteur , saisi de tous ses droits , tenu de toutes ses obligations , quand même les dettes et les obligations excéderaient de beaucoup les forces de la succession.

VIL Un autre effet de l'acceptation d'une succession, même sous bénéfice d'inventaire, c'est qu'elle oblige l'héritier au rapport de tout ce qu'il a reçu du défunt par donations entre-vifs, directement ou indirectement, et à l'abandon des legs qui peuvent lui avoir été faits, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément a titre de préciput et hors part., ou avec dispense de rapport (Code. civ. , art. 843j ; et même si ces dons ou legs faits par préciput et hors part , ou avec dispense de rapport , excèdent la quotité disponible , ils sont sujets à réduction , et soumis à rapport pour l'excédant. (Code, civ., art. 8440

Cette obligation de rapport a lieu , lors même que le donataire n'était pas héritier présomptif du défunt à l'époque de la donation , et n'est devenu son successible que postérieurement, à moins cependant que le défunt ne l'ait dispensé de ce rapport. (Code. civ. , art. 846.)

L'étendue des engagements attachés à l'acceptation, soit expresse, soit tacite, tles successions, et les conséquences désastreuses qui peuvent en résulter, imposent aux notaires l'étroite obligation d éclairer leurs clients, dont ils sont si souvent les seuls conseils, particulièrement dans les campagnes et dans les villes peu considérables, sur les dangers d'une acceptation qui serait faite avant d'avoir pris une connaissance entière de létat de la succession, et aussi sur le soin qu'ils doivent avoir de se garantir de l'effet d'une acceptation tacite, en s'immisçant indirectement dans les affaires de la succession. La ruine entière des familles n'a été que trop souvent la suite d'une acceptation inconsidérée , ou de quelques faits qui ont opéré une acceptation tacite, et dont les auteurs ignoraient les conséquences.

Voyez Bénéfice d'inventaire.