ACCEPTATION D'UNELETTKE DECH ANCE

C'est l'acte par lequel celui sur qui uiie lettre do change est tirée, s'oblige à en payer le montant. Le mode et les effets de cette acceptation sont expliqués au mot Lettre de Change , sect. 11, § 11- Voyez cet article.

ACCESSION. SiiCTioNs 1 el II

L attestation (l'une letti-e de change est nécessairement un acte commercial.

Voyez Acte de con^merce.

ACCEPTILATION. C'est l'acte par lequel un créancier déclare tenir son débiteur quitte et libéré de ce qui lui est du, encore qu'il n'en ait pas reçu le paiement.

Ce mot est synonyme de remise. L'acceptilation éteint l'obligation aussi bien que le paiement réel. Quoique faite à titre de libéralité , elle n'est cependant soumise à aucime des formalités prescrites pour les donations proprement dites : il suffit il une simple quittance du créancier, pour qu'elle produise tout son effet. Cependant elle serait inefficace si elle tendait à frauder les droits des tiers.

Voyez Remise.

ACCESSION. Ce mot, dérivé du latin accedere, est employé dans le droit pour exprimer la réunion d'une chose à une autre ; et l'on appelle droit d^accession le droit qu'a tout propriétaire d'une chose mobilière ou immobilière , sur tout ce qu'elle produit, et sur tout ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. ( Code civ.,

De là une division naturelle de la matière en deux sections :

La première sera relative au droit d'accession sur ce qui est produit par la chose ;

La seconde aura pour objet le droit d'accession sur ce qui s'incorpore à la chose.

Section I".

Du droit d^ accession sur ce qui est produit par la chose.

I. Ce qui est produit par la chose s'appelle fruits. Ainsi les fruits appartiennent, par droit

d'accession , au propriétaire de la chose qui les produit. (Code civ., 547.)

On en distingue trois espèces : les fruits naturels , les fruits industriels et les fruits civils. (Jbid.)

Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la chose, tels que le croît des animaux, les bois, etc.

Les fruits industriels sont ceux qui s'obtiennent par le travail de l'homme, tels que Iw blé, les pommes de terre, etc. (Code civ., 583.)

Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des baux à ferme, quoique représentatifs de fruits naturels ou industriels, sont aussi rangés dans la classe des fruits civils. (Code civ., 584-)

II. Les fruits accèdent au sol et non à la semence. Ainsi ils appartiennent au maître du fonds sur lequel ils naissent, lors même qu'ils y ont été