AVOUÉS

qu'un nombre fixe d'avoués , réglé par le gouvernement, les tribunaux ont toujours soin de ne faire de présentation qu'autant que ce nombre est incomplet [ibid , art. 93) ; à moins qu'il ne s'agisse d'un avoué en titre qui profite de la faculté que lui accorde l'art. 91 de loi du 28 avril i8i6, de présenter à l'agrément de Sa Majesté im successeur. Voy. Officier ministériel.

IV. Outre le serment prescrit, avant d'entrer en fonctions , à tous les fonctionnaires et officiers publics, |)ar l'art. 56 de l'acte du 28 floréal an xti , l'avoué prête celui « de ne rien dire ou publier comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la siireté de l'état et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dii aux tribunaux et aux autorités publiques. » (Loi du 22 ventôse an XII, art 3i.)

Ce serment est prêté devant la cour ou le tribunal près duquel il doit exercer son ministère; mais avant d'y être admis, il est tenu de justifier qu'il a fourni le cautionnement réglé par la loi. (Loi du 28 avril 1 816, art. 88.)

Son domicile est nécessairement établi dans le lieu où est situé la cour ou le tribunal auquel il est attaché. (Art. 9 de la loi du 20 mars 1791.)

V. Quelles sont les fonctions des avoués? Quelles peines encourent les individus qui en

usurpent les fonctions, et les avov\és qui les favorisent ?

Quand et comment les avoués peuvent-ils être contraints d'exercer leur ministère. ?

Voy. Tribunal de première instance, % i , n°* xi et XII.

Quelles parties sont dispensées d'employer le ministère des avoués .''

Voy Ajournement , § 11, n° ir.

L'avoué peut-il recevoir le paiementde la créance de son client?

Voy. Paiement, n° m.

Quand peut -il refuser de déposer comme témoin ?

Voy. Enquête, sect. 1 , § iv, n° m.

L'avoué qui a occupé pour plusieurs parties intéressées à la même affaire , a-t-il contre chacune d'elles une action solidaire pour la répétition des frais et salaires qui lui sont dus?

Voy. Dépens et frais, (liquidation des), n° iv.

Peut-il retenir les pièces, titres et procédures jusqu'à ce qu'il ait été payé de ses frais et salaires ?

Voy. officier ministériel.

Il est contraignable par corps pour la restitution des titres à lui confiés , et des deniers par lui reçus de ses clients, par suite de ses fonctions. (Code civil, art. 2060}

Voy. Contrainte par corps.

Quand lui est-il défendu de devenir cessionnaire de droits litigieux ?

Voy. Droits litigieux.