BREVET

loi, et fait une fausse application de cexi's quelle autorisait : — casse, . . . . »

VI. Mais si le breveté a lui-même livré sa découverte à la publicité, et dès-lors en a volontairement fait la propriété publique , il ne peut se plaindre qu'un autre ait employé les moyens dont l'invention lui est due. C'est ce (jue la même cour a décidé par arrêt du 20 février 1806, au rapport de M. Pajon , dont voici la teneur : « La cour , attendu qu'il résulte du jugement attaqué que , dès l'an v , les demandeurs avaient dévoilé le secret de leur invention à l'administration municipale d'Orléans, qui en avait fait, sur leur demande expresse , constater l'utilité par une expérience publique , et leur en avait délivré une attestation solennelle; que, de plus, ils avaient volontairement cédé l'usage de leur machine au sieur Hannopier, manufacturier; et qu'en livrant ainsi leur découverte à la publicité, ils en avaient fait volontairement la propriété publique ; d'où le jugement attaqué a conclu que le brevet d'invention par eux obtenu postérieurement à cette publicité, n'avait pu leur conférer une propriété exclusive; en quoi il est évident qu'il n'a ni violé ni faussement appliqué les lois de la matière; rejette »

Vil. Par un arrêt du 5 mars 1822, la cour de cassation a décidé, i" que l'article 8 du titre i" de la loi duar) mai 1791, qi^i exigeait l'intervention du corps législatif pour proroger les brevets d'invention , était rapporté , et que cette prorogation pouvait être accordée par le gouvernement; 2° que des experts chargés de vérifier les faits de contrefaçon allégués n'étaient assujettis à aucune condition particulière pour éclaircir leur opinion.

Voici les circonstances dans lesquelles cet arrêt a été rendu:

LesieurAdamavaitobtenueniSoiunbrévetdinvention pour la distillation des vins et la rectification des eaux-de-vie; il s'associa les sieurs Bérard et Solimain propriétaires de brevets de perfectionnement pour la distillation des mêmesliquides. Ces brevets devaient expirer successivement en i8i4, i8i5 et 1816; mais le sieur Adam en obtint la prorogation en 18 14 jusqu'au 1" mai 1821.

Par procès-verbal du 20 janvier 1820 dressé à la requête du sieur Adam, le juge de paix de La Rochelle saisit les appareils employés par le sieur Brouguières pour la distillation d'eaux-de-vie, comme étant la contrefaçon des procédés j^our lesquels le sieur Adam avait obtenu la prorogation de son brevet; et par jugement du 25 avril suivant, le juge de paix prononça la confiscation des objets saisis et condamna le sieur Brouguières à 600 francs de dommages-intérêts.

Letribunahivil de La Boclielle saisi de l'appel de ce jugeriu'nt ordonna une expertise. Les experts déclarèrent qu'il y avait similitude et coiitrefaçon. Le sieur Brouguières attaqua leur rapport parla raison qu'ils ne s'étaient pas fait représenter