BUREAU DE CONCILIATION

par acte sous seing-privé, au sieur Cabnuis le droit d'établir un appareil semblable.

L'acte ne fut point soumis à la formalité de renregistrement au secrétariat de la préfecture; mais il fut exécuté entre les parties.

Après l'expiration de la durée du brevet, Bérard obtint du gouvernement une prorogation de jouissance pendant cinq ans.

Cabanis continua à se servir de l'appareil qui lui avait été cédé.

Bérard meurt sans avoir jamais réclamé contre la cession par lui faite à Cabanis; néanmoins les héritiers Bérard lui contestent le droit d'user de l'appareil dont il s'agit. Us obtiennent gain de cause devant le jugd tle paix ; mais, sur l'appel, ils succombent devant le tribunal civil de Montpellier. Pourvoi en cassation pour violation des lois sur les brevets d'invention et notamment de celle du i4 mai 1791, portant (art. i5) que le propriétaire d'un brevet ne pourra céder tout ou partie de son droit que par w/i acte notarié; et de plus, que les deux parties contractantes seront tenues, a peine de nullité^ fie faire enregistrer l'acte de cession au secrétariat de leurs départements respectifs.

«Ou'i le rapport de M. le comte Botton de Castellamonte, les observations de Guichard et les

conclusions de IM. Lebeau avocat-général.

« Attendu, sur le premier moyen, que l'arrêt dénoncé, en interprétant , comme il l'a fait, les clauses de l'acte de cession dont il s'agit, n'a violé aucune loi;

» Attendu, sur le second moyen , que les dispositions de la loi du 14 mai 179I} invoquées par les demandeurs , ne concernent que l'intérêt des tiers; — qu'il s'agit dans l'espèce d'un contrat, qui a reçu une exécution pleine et entière ; — que Cabanis en a payé le prix , qu'il a construit un appareil et en a usé ; — que l'inventeur est décédé sans avoir jamais réclamé contre la cession dont il est question ; de tout quoi il suit que les demandeurs, qui le représentent, ne sont pas recevables à proposer une exception, que leur auteur n'aurait pas pu élever; qu'ainsi larrêt dénoncé, en ne s'y arrêtant pas , s'est conformé au véritable esprit de la loi de 1791, la cour rejette, etc. «

BUDGET. Ce mot désigne la loi qui, chaque année, détermine le montant des dépenses à faire par le gouvernement et les moyens d'y subvenir.

Il est aussi employé pour désigner l'acte d'administration qui , chaque année, fixe les dépenses que peut faire une commune, d'après ses besoins et ses ressources.

Le préfet arrête chaque année les budgets des communes dont le revenu n'excède pas 100,000 francs ; le gouvernement arrête les budgets de celles dont les revenus excèdent cette somme. (Arrêté du gouvernement du 4 thermidor an iv. Ordonnance royale du 8 août 1821.)

Voyez Commune, scct. ix.

BÎILLK. C'est une lettre du pape avec un sceau , portant 1 empreinte des images de saint Pierre et de saint Paul.

Voyez aux articles Abus et Cultes , quels sont les actes du Saint-Siège q\ii ne peuvent être reçus en France qu'avec l'autorisation du gouvernement.

BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. Tous les arrêts portant cassation sont imprimés dans ce bulletin, qui est divisé en deux parties, dont l'une est consacrée aux matières civiles, l'autre aux matières criminelles.

Le ministre de la justice peut aussi y faire imprimer les arrêts de re/'et et de règlements déjuges, qui décident des questions importantes.

Quelle différence y a-t-il entre l'influence des arrêts de cassation , de rejet et de règlement de juges sur la jurisprudence des cours et tribunaux .►^

V'^oyez Cassation [cour fi^e) , § v, n° vu.

BULLETIN DES LOIS. On appelle ainsi le recueil officiel des lois et actes du gouvernement.

C'est à la loi du i4 frimaire an 2 qu'est du l'établissement de ce bulletin. « Les lois qui concernent l'intérêt public, porte l'art, i*'^, ou qui sont d'une exécution générale, seront imprimées séparément dans un bulletin numéroté, qui servira désormais à leur notification aux autorités constituées. Ce bulletin sera intitulé Bulletin des Lois. »

Cependant le Bulletin n'a paru que plus de six mois après. Le premier débute par une loi du 22 prairial an 2.

La loi du 12 vendémiaire an iv, a maintenu cet établissement, et ordonné, art. 1^', que le Bulletin des Lois contiendrait, outre les lois et actes du corps législatif, les proclamations et les actes du gouvernement pour assurer l'exécution des lois.

De quel jour sont obligatoires les lois et actes du gouvernement insérés au Bulletin des Lois.»* Voyez le mot Loi.

BUREAUX DE BIENFAISANCE. Ces bureaux sont établis dans les cantons pour administrer les biens provenant de fondations faites en faveur des pauvres, recevoir les dons particuliers qui ont la même destination, et faire la répartition des secours à domicile.

Voyez Hospices, sect. m, § i.

BUREAU DE CONCILIATION. C'est le lieu où le juge de paix entend les parties pour essayer de les concilier sur les contestations qui les divisent.

Cette matière est l'objet de l'article Concilia^ tien.