CAUTIONNEMENT

Section II.

Du cautionnement légal et judiciaire.

Dans celte espèce, il ne s'agit plus do stipuler, mais dobéir ou à la loi ou à la justice. Alors l'obligation est rigoureuse ; il faut remplir toutes les contlitions exigées par les articles aoi8 et 2019. 11 faut un bien suffisant ; il doit être situé dans un ressort donné pour que la discussion n'en soit pas trop difficile ; la propriété doit être sûre et non susceptible de litige. 11 y a donc matière à débattre sur l'accomplissement de toutes ces conditions. Dans le cautionnement judiciaire, il y a quelque chose de plus dur , c'est la contrainte par corps : mais il ne faut pas oublier qu'elle est personnelle ; jamais cette force d'inexécution qui attente à la liberté, n'a pu passer à des héritiers. (Code civ., art. 2017.)

Le bénéfice de discussion n'a plus lieu ici. La caution judiciaire est directement contraignable, sans qu'on soit obligé de recourir au débiteur principal, et même la caution de la caution est dans ce cas. Si elle est actionnée, il faut qu'elle paie d'abord 5 en sorte que ces cautionnements ont tout l'effet des obligations solidaires.

Au surplus, ni la loi, ni la justice n exigent l'impossible. Celui qui ne peut trouver une caution , est admis à fournir un gage suffisant.

Il y a d'autres espèces de cautionnement. Tel est celui qu'on apTpeWe Judicatum solvi, qu'un étranger doit fournir s'il n'a pas lui-même depropriétés foncières, pour être admis à plaider en France, contre un Français. Il y est astreint, dit l'article 16 du Gode civil , quand il est demandeur : car lorsqu'il est défendeur, la défense, étant de droit naturel, ne peut être gênée par aucune condition.

Voy. Exception § i.

Les formalités requises pour recevoir les cautions, sont expliquées à l'article Caution (réception de).

La soumission pure et simple de la caution judiciaire emporte-t-elle de plein droit contrainte par corps? ou est- il nécessaire qu'elle se soit expressément soumise à cette voie de rigueur, pour qu'on puisse l'exercer contre elle ?

\oy. Caution (réception de), n° v.

Section III.

Des cautionnements exigés pour remplir diverses /onctions.

Ces cautionnements ont pour but de procurer des fonds à l'état, et d'assurer un recours utile pour raison des abus et prévarications que les fonctionnaires publics peuvent commettre dans l'exercice de leurs fonctions.

A leur création, les cautionnements en numéraire ont été administrés par l'ancienne caisse d'amortissement, établie par la loi du 6 frimaire