AT DE VIE

qui exerce ce pouvoir sur tous les justiciables de l'arrondissement, sans autre dépendance que celle de la loi ? Voilà pourtant ce que décide le (lécret dont il s'agit. C'est au gouvernement légitime à rectifier un tel contre-sens.

CERTIFICAT DE CAPACITÉ. Suivant la loi du 22 ventôse an xii, .. ceux qui ( dans les écoles de droit ) auront été examinés et trouvés capables sur la législation criminelle et la procédure civile et criminelle , obtiendront un certificat de capacité ... L'art. 26 ajoute: « qu'à compter du i*""^ vendémiaire an XVII f22 septembre i8o8), nul ne pourra être reçu avoué dans les tribunaux, s'il ne rapporte un pareil certificat ...

Voy. Avoués.

CERTIFICAT D INDIGENCE. Quand dispenset-il de consigner l'amende pour se pourvoir en cassation ?

Voy. Cassation (cour de), § iv , n^^ m et iv.

CERTIFICAT DE MORALITÉ ET DE CA- PACITE. C'est le certificat que l'aspirant au notariat doit demander à la chambre de discipline du ressort dans lequel il se propose d'exercer.

Voyez Notaire , sect. x.

CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. C'est l'acte par lequel un officier public atteste le droit de propriété ou de jouissance, d'une ou de plusieurs personnes, sur telle rente due par l'état, afin de faire immatriculer le nouveau propriétaire sur le grand-livre.

Ce certificat est délivré par le notaire détenteur de la minute, lorsqu'il y a eu inventaire ou partage par acte public , ou transmission gratuite à titre entre-vifs ou testamentaire.

Il l'est par le juge de paix du domicile du décédé, sur l'attestation de deux citoyens, lorsqu'il n'existe aucun desdits actes en forme authentique.

Si la mutation s'est opérée par jugement, le greffier dépositaire de la minute, délivre le certificat.

Quant aux successions ouvertes à l'étranger, les certificats délivrés par les magistrats autorisés par les lois du pays, sont admis, lorsqu'ils sont légalisés par l'agent du gouvernement français. ( Art. 6 de la loi du 28 floréal an vu. )

CERTIFICAT DE VIE. Les rentes viagères et pensions, s'éteignant par la mort de ceux sur la tête desquels elles ont été constituées, il est sensible que ceux qui en sont débiteurs ne peuvent être tenus de les payer, qu'autant qu'on leur justifie de l'existence des personnes, sur la tête desquelles existent ces rentes et pensions.

Cette preuve s établit par la représentation d'un acte authentique, qui constate l'existence de celui sm- la tête duquel la rente viagère est établie, ou