E HALAGE

effet, le maire de la commune constate la mort de l'animal, dont la tête est coupée et envoyée avec le procès-verbal au préfet, qui délivre un mandat sur le receveur du département.

CHEMIN. Combien y en a-t-il de sortes et à quelles règles sont-ils soumis ?

Voy. Servitude , sect. i.

Voy. hoirie (gi^ande et petite).

CHEMIN DE HALAGE. - Marche-pied (i).

Depuis long-temps la force des choses a nécessité l'usage de parcourir librement les bords des rivières navigables et flottables pour le halage des bateaux et trains , ou pour diriger les flots de bûches jîerdues. L'ordonnance de 1669 etd'autres règlements plus récents, ont consacré cet usage, que le Code civil a classé parmi les servitudes établies par la loi.

Art. G49. « Les servitudes établies par la loi ont «. pour objet l'utilité publique ou communale , ou « l'utilité des particuliers. »

63o. « Celles établies pour l'utilité publique ou « communale, ont pour objet le marche-pied le « long des rivières navigables ou flottables etc. «

« Tout ce qui concerne cette espèce de servitude « est déterminé par des lois ou des règlements « particuliers. »

Voy. entre autres, le décret du 22 janvier 1808.

Il est fï observer que le halage se fait quelquefois sur des portions de chemins communaux ou vicinaux, qui conservent leur nature ordinaire de voies publiques ; mais lorsqu'il a lieu sur des propriétés privées, la servitude est spéciale, elle n'est due que pour le passage et les besoins de la* navigation ou du flottage. Le sol et ses productions restent au propriétaire riverain, qui est fondé à refuser le passage pour tout service étranger. La navigation même ne peut y former, sans indemnité d'expropriation, des établissements fixes, tels que pieux, quais, ports, etc. Ce principe a été consacré par plusieurs décrets et ordonnances rendus sur des contestations de ce genre.

Une ordonnance de 1672 a créé, chapitre 17, article i4 , au profit de l'approvisionnement de Paris , une autre sorte de servitude relative à la formation des ports ou dépôts de bois sur le bord des cours d'eau, moyennant rétribution ou indemnité de la part des marchands de bois qui, à cet égard, sont perpétuellemeni en guerre avec les riverains, parce que les bases de l'indemnité ne sont plus en rapport avec les dommages.

Les chemins de halage sur le bord des canaux artificiels, font partie inhérente de la propriété desdits canaux , et reçoivent la destination qui leur est assignée par les actes de création ou de concession de ces établissements.

(t) Cet airicle .ipparlicnl à M. Tarhr de Vauxclaiis, iiiaîtip d( s rcrjurlcs , inspecteur-général des pouls cl ( haussées.