II. Lorsque, dans un ordre, il se trouve une

créance hypothécaire qui a été jugée légitime au

fond ^ le jugement rendu sur la légitimité a-t-il

l'elTet de la chose jugée , quant au ran^ de Vhj'

pot lie que ?

Voy. Hypothèque ^ sect. m, n^ v.

Lorsque en vertu dun jugement passé en force de chose jugée, le porteur tl'une lettre-de-change a pris inscription sur les biens du souscripteur, cette inscription peut-elle ensuite, sans contrevenir à l'autorité de la chose jugée, être déclarée nulle, par le motif que la lettre-de-change qui lui sert de fondement, est fausse j alors surtout que la justice criminelle a déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre sur l'accusation de faux portée contre le créancier?

Voici un arrêt qui a décidé que non : Le i^'^ décendjre i8o6, Jean-Paul Roux souscrivit, à l'ordre du sieur Jean-Louis Glassier, une lettre-de-change de i5oo francs, payable à six mois de date.

Faute de paiement, Roux est cité en condamnation devant le tribunal de commerce de Montpellier. Il se présente, confesse la dette, et demande un délai. Jugement, le 8 juin 1807, qui prononce la condamnation , et renvoie le paiement au 20 août suivant.

Ce jugement est signifié à Roux le 16 juin, et le 17 du même mois, Glassier fait une inscription hypothécaire sur ses biens, pour le montant des condamnations prononcées.

Roux meurt : ses biens sont judiciairement vendus ; un ordre est ouvert devant le tribunal de première instance de Montpellier pour la distribution de leur prix; Glassier y intervient; et, par un jugement du 10 février 181 5, il est colloque au quatrième rang pour le montant de sa créance.

Un autre créancier, le sieur Bonniol, qui ne venait pas en rang utile, appelle de ce jugement, et prétend, devant la cour royale de Montpellier, que la lettre-de-change que Glassier produisait comme ayant été le fondement du jugement du tribunal de commerce du 8 juin 1807, n'était pas celle qui avait été l'objet de ce jugement. 11 prétend que celle qui était produite était primitivement à la date du i*' janvier 1807, et à l'échéance de sept mois , et qu à l'aide de procédés chimiques, on avait fait disparaître cette date et cette échéance , pour y substituer la date du i*"^ décembre 1806 et l'échéance de six mois , qui étaient celles de la lettre-de-change dont le tribunal de comn)erce avait prononcé la condamnation.