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Un propriétaire doit-il contribuer a l'imposition extraordinaire^ établie pour le paiement des frais d'un procès qu'une commune soutient ou a perdu contre lui?

La raison et le sentiment de la justice disent que non. Car, comme l'observe très-bien M. le président Henrion de Pansey, « ce ne sont pas tous les habitants de la commune indistinctement que l'arrêt condamne aux frais de la pjocédure , niais ceux-là seuls au nom desquels le maire figure dans le procès. Or, le maire ne représente certainement pas l'adversaire de la commune , celui-là même dont il combat les prétentions. Porter cet individu sur le rôle de ceux qui doivent concourir au paiement des frais de la procédure , ce n'est donc pas exécuter le jugement, mais le modifier, et substituer la volonté de l'administrateui- à celle du juge ». [Du Pouvoir municipal, page 358.)

Cette juste doctrine a effectivement été consacrée par deux ordonnances royales du i" septemtembre 1819, qui portent que «lorsqu'il ne s'agit pas d'un piélèvement à faire sur les revenus ordinaires de la commune, mais d'une imposition extraordinaire à repartir proportionnellement au rôle des contributions directes , pour payer les frais d'un procès intenté ou perdu par une commune contre un de ses habitants, il y a lieu de déclarer que le particulier qui soutient le procès ou qui l'a gagné, ne sera pas compris dans la répartition de la somme imposée ».

Voyez Abonnement^ Alignement , Contribution directe, Halles, Octrois, Pavé des 'villes, Police du roulage , Servitude , Voierie.

COMMUNICATION DE PIÈCES. - Voy. Exception, § V.

COMMUTA TIF (contrat). —Voy. Convention^ section i, § 11.