E RETOUR

tification d'erreur , omission , faux ou double emploi serait faite dans les six mois de la date du jugement , elle devrait ^re formée par assignation au domicile de l'avoué de la partie. Cette proposition n'ayant pas été accueillie , il en résulte que les nouvelles demandes doivent toujours être présentées dans la forme ordinaire.

L action en redressement des erreurs ou omissions qui se sont glissées dans la sentence d'arbitres en matière de commerce , doit-elle être portée devant les arbitres auteurs de cette sentence.^

En d'autres termes, l'article 54 1 du Gode de procédure est-il applicable aux tribunaux d'exception ?

La cour de cassation a décidé raffirmatlve par arrêt du 28 mars 18 1 5, au rapport de M. Ruperoti, et sur les conclusions de M. Merlin , par les motifs que voici :

« La cour, — vu l'article 5i du Code de commerce; — vu pareillement l'article 54 f du Code de procédure civile ; — attendu que les contestations jugées par la sentence arbitrale du 1 1 janvier 181 2 ., ayant eu lieu pour raison d associations commerciales en participation, elles étaient, d'après l'article 5i du Gode de commerce, du domaine de l'arbitrage forcé ; — qu'il suit de là que le tribunal de commerce de Bordeaux , et par la nature même de l'alfaire, et d'après l'article 54i du Code de procédure civile, qui veut que les demandes en réparation d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois soient portées devant les mêmes juges , était incompétente pour réparer la prétendue erreur ou omission reprochée à ladite sentence; — attendu (jue la question de compétence étant préjudicielle , il devient superflu d'examiner le mérite des moyens du fond; — casse et annide , pour cause d'incompétence , l'arrêt de la cour de Bordeaux, du sy juin 181 3. »

COMPTE DE RETOUR. C'est un bordereau qui accompagne la retraite ou la nouvelle lettrede-change tirée par le porteur d'une lettre-dechange protestée, pour se rendjourser du principal de celte lettre , de ses frais , et du nouveau change qu'il paie. (Voy. Retraite et Rechatii^e.)

Le compte de retour comprend , i"* le principal de la lettre-de-change protestée ; a'' les frais de protêt et autres frais légitimes, tels que commission de banque , courtage et port de lettres.

Il énonce le nom de ceUii sur qui la retraite est faite, et le piix du change auquel elle est négociée. 11 est certifié par un agent de change , ou par deux commerçants dans les lieux où il n'y a agent de change ni courtier légalement institué. Il est accompagné de la lettre-de-change protestce , du piolet ou d'une expédition de lacté de piotêt. (Code de commerce, art. 181.)

Dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endosseurs, elle est accompagnée en outre d'un certificat qui constate le cours du change du lieu