TAT CIVIL

ACTE D'HÉRITIER. Faire acte d'héritier, c'est faire, dans une succession à laquelle on est appelé par la lo" , une chose qu'on n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier, qui suppose nécessairement l'intention d'accepter l'hérédité, et qui attribue la qualité d'héritier pur et simple, comme lofait une acceptation expresse.

Voyez Acceptation de succession et Succession.

ACTE DE L'ÉTAT CIVIL. L'état civil est la condition d'une personne, en tant qu'elle est enfant légitime, naturel ou adoptif, de tel père ou de telle mère , mariée ou non mariée, vivante ou morte naturellement ou civilement.

L'état civil des citoyens tient donc à la constitution des familles; et comme la constitution des familles tient à l'ordre social , les preuves de l'état civil sont de la plus haute importance : le législateur ne pouvait dès-lors les abandonner au hasard.

On peut prouver son état civil de quatre manières :

Par la possession;

Par témoins;

Par des papiers domestiques;

Par des actes publics.

La certitude de ce dernier genre de preuves lui a fait donner la préférence sur tous les autres, qui ne sont admis que lorsque celui-ci vient à manquer.

Pour assurer ce genre de preuve , le législateur a établi des registres publics où sont consignés la naissance, le mariage, le décès des citoyens. Voici ce que disait à ce sujet M. le tribun Siméon, dans un rapport fait au tribunal, au nom de la Section de législation, à la séance du 17 venlose an XI :

« La nécessité de conserver et de distinguer les familles a, dès long-temps, introduit chez les peuples policés des registres publics où sont consignés la naissance , le mariage et le décès des citoyens.

« On a écarté ainsi la difficulté et le danger des preuves testimoniales ; on a donné un titre authentique cà la possession, garanti les citoyens contre la perte, les omissions ou l'inexactitude des titres domestiques. La grande famille s'est constituée gardienne et dépositaire des premiers et des plus essentiels titres de l'homme; il ne naît point en effet pour lui seul ni pour sa famille, mais pour l'état. En constatant sa naissance, l'état pourvoit à la fois à l'intérêt public de la société et à l'intérêt privé de l'individu.

« Ces registres sont communs à toutes les familles, par quelque rang (voyez néanmoins ciaprès les sections II et Hl), quelques fonctions, quelques richesses qu'elles soient distinguées. Destinés à marquer les trois grandes époques de la vie, ils nous rappellent que nous naissons, que nous nous reproduisons, que nous mourons tous