CONFLIT

cassation, du aa février 1822, nu rapport de M. Chantereyne. (Bulletin criminel, page 91.)

La confiscation est-elle une peine en matière de délit forestier ?

Vov. Bois ^ sect. m, n" v.

CONFLIT. Dans le \Tai sens du mot, c'est une contestation entre plusieurs autorités, dont chacune veut s'attribuer la connaissance d'une affaire.

On a aussi donné ce nom à la difficulté qui se présente , lorsque deux autorités se sont déclarées incompétentes pour connaître dune affaire.

Dans le premier cas, le conflit ^sx. positif.

Dans le second , il est négatif.

Le conflit , positif ou néj;atif , prend le titre de conflit de juridiction , s'il existe entre deux tribunaux. 11 doit être porté devant le tribunal supérieur , ainsi que cela est expliqué à l'article Règlement de Juges.

Le conflit, positif ou négatif, se nomme conjlit d'attribution., s'il s'élève entre une autorité administrative et un tribunal. C'est l'objet du présent article.

L On lit, dans l'art. 3 de la loi du 7-14 octobre 1790, que les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs , ne sont , en aucun cas ., du ressort des tribunau.x , et c[u elles seront portées au roi , chef de V administration générale.

La loi du 21 fructidor an m ordonne, art, 27, qu'en cas de conflit d'attribution , entre les autorités judiciaires et administratives , il sera sursis, jusqu'à ce que la question de compétence soit définitivement jugée.

Enfin, l'art. 11 de l'arrêté du gouvernement, du 5 nivôse an viii , attribue au conseil-d'état la connaissance des conflits.

11 est à remarquer que, hors les cas où il existe réellement un conflit positif ou un conflit négatif, l'attribution cesse; alors l'autorité supérieure dans la hiérarchie, soit judiciaire, soit administrative, doit prononcer sur les exceptions d'incompétence qui lui sont présentées. Pour ce qui concerne Tordre judiciaire, par exemple, la cour de cassation a le droit d'anriuler les arrêts et les jugements des tribunaux qui aiu'aient violé les règles sur la compétence. — Voyez Cassation ( cour de }.

Ces principes ont été rappelés et appliqués par un avis (lu conseil-d'état, du 12 novembre 1811, inséré au Bidletln desjois, qui a ordonné que, sans avoir égard à un arrêt de renvoi de la cour de cassation, il sera statué par elle sur le jiourvoi dirigé, pour cause d'incompétence, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, attendu que, dans l'espèce, il n'y avait point de conflit.

IL L'arrêté du gouvernement, du i3 brumaire