CONSEIL DE PRUD'HOMMES

férents produits de la fabrique. Ils sont arbitres de la suffisance ou insuffisance de différence entre les marques déjà adoptées et les nouvelles qui seraient déjà proposées, ou même entre celles déjà existantes; et en cas de contestation, elle est portée au tribunal de commerce, qui prononce aj)rès avoir vu l'avis du conseil de prud'hommes. (Art. 4> 6 et 12 du décret du ii juin 1809. )

11 est évident que le mot arbitre est ici improprement employé par la loi , car l'arbitre esij'uge, et dans le cas dont il s'agit, les prud'hommes donnent seulement leur rtW5, ce qui prouve qu'ils font alors fonctions d'experts.

Ce n'est de même que comme arbitres, ou plutôt comme experts , que les conseils de prud'hommes connaissent des difficultés relatives aux opérations de la fabrique , entre un fabricant et ses ouvriers contre-maitras. {Ibid. , art. 12.)

V. Les prud'hommes ont aussi des attributions en matière de police. Ils peuvent punir d'un emprisonnement qui ne peut excéder trois jours , tout manquement grave des apprentis envers leurs maîtres , tout délit tendant à troubler l'ordre et la discipline de l'atelier; sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 19, titre v de la loi du 22 germinal an xi . et de la concurrence des officiers de police et des tribunaux. Voy. Apprenti.

L'expédition du prononcé des prud'hommes , certifiée par leur secrétaire, est mise à exécution par le pixmier agent de police ou de la force publique sur ce requis. (Décret du 3 aoi'it 1810 , art. 4-)

VI. Les conseils de prud'hommes sont des tribunaux d'exception. Leur juridiction doit dès lors être strictement restreinte aux personnes et aux choses sur lesquelles la loi l'a étendue.

Il suit de là, 1° que nul n'est justiciable des conseils de prud hommes , s'il n'est maichand-fabricant, chef d'atelier, contJC-maître, teinturier, ouvrier, compagnon ou apprenti; et que ceux-ci cessent de l'être, dhs que les contestations portent sur des affaires autres que celles qui sont relatives à la branche d'industrie qu'ils cultivent, et aux conventions dont cette industrie a été l'objet : dans ce cas, ils s'arhessent aux jnges ordinaires. (Décret du 1 1 juin 1809, art. 10);

2" Que la juridiction des conseils de prud'hommes ne sétend sur les marchands-fabricants, chefs d'ateliers , contre-maîtres , teinturiers , ouvriers , compagnons et apprentis, qu'autant qu'ils travaillent pour la fabri(jue du lieu, ou du canton, ou de l'arrondissement, ou du département de la situation de la fabrique , suivant qu'il est exprimé dans les décrets particuliers d'établissement de chacun de ces conseils, quelque soit l'endroit de la résidence desrlits ouvriers. [Ibid..^ art. 1 1 , et Décret du 12 avril 181 r, art. 4)

C'est par application de ces principes, qu'un arrêt de la cour de cassation , du 5 juillet 1821 ,

au rapport de M. de Menerville , a annulé un jugement du conseil des prud'hommes dOrléans , qui avait condamné un marchand -fabricant de Paris, à 3o,ooo francs de dommages-intérêts envers un marchand-fabjicant d'Orléans, pour contrefaçon des marques de fabi-ique ; — « attendu (porte l'arrêt) que le décret du 12 avril i8ii, qui a établi un conseil de prud'hommes dans la ville d'Orléans, a limité le ressort de sa juridiction aux fabricants-marchands , chefs d'ateliers et ouvriers, demeurant dans rétendue du département du Loiret. (Bulletin civil, page 2d5.)

VII. Dans les villes où des prud hommes sont établis, ils forment deux bureaux, dont l'un est désigné sous le nom de bureau particulier , et l'autre sous celui de bureau 'général.

Le bureau particulier des prud'hommes est composé de deux membres , dont l'un est marchandfabricant, et l'autre chef d'atelier, contre-maître, teinturier ou ouvrier patenté.

Dans les villes où le conseil est de cinq ou de sept membres , ce bureau s'assemble tous les deux jours, depuis onze heures du matin jusqu'à une heure.

Si le conseil est composé de neuf ou de quinze membres, le bureau particulier tient tous les jours une séance qui commence et finit aux mêmes heures.

Ses fonctions sont de concilier les parties; s'il ne le peut, il les renvoie devant le bureau général. (Décret du ir juin 1809, art. 21 et 22.)

Les affaires qui n'ont pu être conciliées, sont portées devant le bureau général, qui les juge daprès les règles de sa compétence.

A cet effet, le bureau général se réunit au moins une fois par semaine. [Ibid.^ art. 23.)

Quant aux formes à suivre par les parties devant le conseil des prud'hommes, elles sont tracées de la manière la plus claire par les articles 29 et suivants du décret du 1 1 juin 1809 ; et il est inutile de les rapporter ici.

Elles sont en général extraites du livre i*^*^ du Code de procédure civile.

VIII. Les prud'hommes sont autorisés à faire, dans les ateliers, luie ou deux inspections par an, mais elles ne peuvent avoir lieu que deux jours après que le propriétaire de latelier aura été prévenu de la visite des prud hommes; celui-ci est tenu de leur donner un état ex^ct du nombre de métiers qu'il a en activité, et des ouvriers qu'il occupe. (Loi du 16 mars 1806, art. 29; et Décret du ir juin 1809, art. 64-)

L'inspection des prud hommes a pour objet unique d'obtenir des informations sur le nombre de métiers et d'ouvriers , et en aucun cas ils ne peuvent en profiter pour exiger la communication des livres d'affaires et des procédés nouveaux de fabrication , que l'on voudrait tenir secrets. [Ihid.^ art. 65.) ;

Sj, pour effectuer leur inspection, les prud liom-

mes ont besoin du concours de la police uîunicipale, cette police est teiuic de leur fournir tous les rcuseignenuMits et toutes les facilités qui sont en son pouvoir. {Ibid.^ art. 66".)

Les conseils de prud'hommes ne peuvent , au surplus, s'immiscer dans la délivrance des livrets dont les ouvriers doivent être pourvus aux termes de la loi du 22 germinal an xi. Cette attribution est exclusivement réservée aux maires et à leurs adjoints. Jdid.^ art. 67.)

Telles sont les règles générales applicables à tous les conseils de prud'hommes ; mais les décrets qui en établissent dans telle ou telle ville, contiennent des dispositions particulières à chacun d'eux.

Les décrets suivants indiquent les villes dans lesquelles on a établi des conseils de prud'hommes. Cela suffira pour y recourir en cas de besoin.