CO.UR DES COMP

malitës prescrites, et accompagnées des acquits des parties prenantes, et des pièces que Tordonnaleur aura prescrit d'y joindre.

TITRE m. — Des /ormes de la vérification y et du jugement des comptes.

« 19. Les référendaires seront tenus de vérifier, par enx-niènies, tous les comptes qui leur seront distribués.

• 20. Ils t'ornieront, sur chaque compte, deux cahiers dobservations ; les premières relatives à la ligne de compte seulement, c'est-à-dire, aux charges et souffrances dont chaque article du compte leur aura paru susceptible, relativement au comptable qui le présente.

« Les deuxièmes, celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois , et de la nature des dépenses avec les crédits.

n ai. La minute des arrêts est rédigée par le référendaire -rapporteur, et signée de lui et du présidetit de lu chambre; elle est remise, avec les pièces, au greffier en chef; celui-ci la présente à la signature de M. le premier président, et ensuite en fait et signe les expéditions.

« 22. Au mois de janvier de chaque année, le prince archi-lrésorier proposera au chef de 1 état , le choix de quatre commissaires qui formeront, avec le premier président , un comité particulier chargé d'examiner les observations faites pendant le cours de l'année précédente par les référendaires. Ce comité discute ces observations, écarte celles qu'il ne juge pas fondées ; et forme des autres l'objet d'un rapport qui est remis par le président à l'archi-trésorier, lequel le porte à la connaissance du chef de l'état.

TITRE. IV — Dispositions transitoires.

« 23. Il pourra être formé une quatrième chambre temporaire , composée d'un président et six maîtres aux comptes, pour les jugements des comptes arriérés.

« Il sera pourvu , par des règlements d'administration publique , à l'ordre du service de la cour des comptes , et à toutes les mesures d'exécution de la présente. ■