ACTE NOTARIÉ. Ou appelle ainsi tous les actes reçus par les notaires

Ces actes sont de plusieurs espèces : les uns ont pour objet de constater les diverses conventions qui interviennent entre les citoyens;

Dauti-es, d'exprimer et de constater les volontés qui sont déclarées aux notaires , sans qu'il résulte de ces volontés aucune convention, tels que les testaments ;

D'autres enfin , qui ont une sorte de caractère judiciaire , tels que les inventaires , les actes respectueux, les protêts faute d'acceptation ou de paiement des effets de commerce.

On ne s'occupera ici que des actes notariés qui ont les conventions pour objet ; il sera traité des autres sous chacune de leurs dénominations.

La loi du 25 ventôse an xi , sur l'organisation du notariat, renferme tout ce que le notaire a essentiellement besoin de savoir pour assurer la validité de ses actes, pour leur donner la forme authentique et le caractère de l'autorité publique; il est cependant aussi dans le Code civil, dans le Code de procédure et dans le Code de commerce, des dispositions qu'il lui importe également de connaître.

Ces diverses dispositions de la loi de ventôse an XI et des différents Codes, vont être réunies et classées de manière à présenter , sous un seul point de vue , l'ensemble de celles qui se rapportent aux mêmes objets. Il résultera de cette réunion et de cette classification le double avantage d'avoir simultanément sous les yeux toutes les dispositions relatives à chaque objet , et de pouvoir les conférer, sans être obligé de faire la moindre recherche.

On traitera dans le i**^ § de la nature des actes notariés ;

de la forme des actes;

de la minute des actes;

des grosses des actes;

des expéditions des actes et des

de leur légalisation; ^, des effets des actes.