ACTE NOTARIÉ, § VIL

qu'il le soit paf l'un des témoins instrumen-

tai res ;

Un acte devant notaire, fefcii en de telles circonstances, fait-il essentiellement foi jusqu'à inscription de faux.i^

Le 4 complémentaire an xi, le sieur Hugenelle emprunte de Michel Aron 4j286 fr. , qui sont comptés en l'étude et en présence du notaire Parmentier à Phalsbourg, qui en rédige une obligation en présence de Jacques Deutclie, receveur de l'enregistrement, et Georges Keller, témoins requis et connus dudit notaire, lesquels ont signé avec lui après lecture, et interprétation faite par ledit Deutche, Vun des témoins de Vacte.

Après la mort du sieur Hugenelle, ses créanciers font procéder à la vente d'un immeuble dépendant de sa succession. Michel Aron se présente à l'ordre et demande à être colloque pour la somme qui lui est due. La veuve et les héritiers Hugenelle lui opposent la nullité de l'acte du 4 complémentaire an xi, résultant de ce que le notaire Parmentier, n'entendant pas la langue allemande, la seule que parlassent les parties, il était hors d'état de comprendre leur convention, de leur en donner lecture et de lui imprimer l'authenticité. Le 23 février 181 1, jugement du tribunal de première instance de Saverne, qui prononce la nullité de l'acte. — Et, sur l'appel, arrêt de la cour de Golmar, du 28 juillet 1812, qui confirme, — « Attendu qu'il est de fait que Hugenelle, qui s'est constitué débiteur de Michel Aron , n'avait l'usage que de la langue allemande, que le notaire Parmentier ne connaissait pas ou très-peu : ce qui le prouve d'ailleurs , c'est la nécessité où l'on était de se servir de l'un des témoins pour faire \ interprétation de l'acte. Or, celui-ci n'étant pas assermenté à cet effet, n'avait aucun caractère légal pour remplir ce ministère; d'où résulte la conséquence que, d'un côté, l'interprétation est à envisager comme si elle n'avait pas eu lieu , et que , de l'autre , c'est comme si le notaire n'avait pas été présent, et que dès-lors l'acte n'a pas l'authenticité définie par l'art. iSij du Gode civil , et par la législation qui l'a précédé. ')

Pourvoi en cassation de Michel Aron, qui soutient, entre autres moyens, qu'en annulant l'acte dont il s'agit, par le motif que l'interprétation en avait été donnée aux parties par l'un des témoins, et sous le prétexte que le notaire ne connaissait pas ou très-peu la langue des contractants , la cour de Colniar a créé une nullité qui n'est établie jiar aucune loi , et manifestement violé celle du 25 ventôse an \i , et les art. \'^\'] et i3r9 du Gode civil.

Ges moyens ont été accueillis, et , par arrêt du 19 décembre 181 5, au rapport de M. Zangiacomi, « La cour, — vu les art. 19 et 68 de la loi du 25 ventôse an xi, et les art. i3i7 et i3i9 du Gode civil; — attendu qu'il résulte de ces