ACTE PASSÉ EN PAYS ÉTRANGER. Les

actes passés en pays étranger présentent quelquefois des difficultés en France sous le rapport de la capacité des parties contractantes.

Vovez Incapacité.

D'autres fois la compétence des tribunaux français, à l'égard de ces actes, devient l'objet d'une contestation.

Voyez Exception , § 2.

Cette compétence entraîne des distinctions entre les actes passés entre étrangers et ceux dans lesquels l'une des parties est un Français.

Voyez Etranger.

Quels sont en France les effets de l hypothèque résultant d'actes passés en pays étranger ?

Voyez Hypothèque.

A l'égard du testament fait hors de France.

Voyez Testament.