ACTE RESPECTUEUX. On appelle ainsi l'acte

par lequel les enfants de famille demandent, pour se marier, le conseil de leurs père et mère ou autres ascendants.

I. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille mineure de vingt-un ans, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère , ou de leurs autres ascendants : telle est la volonté de l'art. i48 du Code civil. Lorsqu'ils sont parvenus à cet âge, la loi n'impose plus la nécessitédu consentement;mais elle exige qu'ils demandent le conseil des auteurs de leurs joui's par un acte de déférence et de soumission très-bien qualifié par les expressions û?'«c^<î respectueux.

Cet acte remplace, dans notre nouvelle législation , ce qu'autrefois on appelait si improprement sommation respectueuse,

La plus ancienne loi où il soit fait mention de cette espèce d'actes, est ledit de Henri 11 , du mois de février i556. Après avoir soumis à la peine de l'exhérédation les enfants qui se marieront sans le consentement exprès de leurs parents , cet édit ajoute : « Ne voulons et entendons comprendre les mariages qui auront été et seront contractés par les fils excédant l âge de trente ans , et les filles ayant vingt-cinq ans passés et accomplis , pourvu qu^ils se soient mis en devoir de requérir Vavis et conseil de leurs dits père et mère. «

Cet édit nes'étaitpoint expliqué sur la forme dans laquelle Pavis et conseil devaient être requis ; la de^ claration du 26 novembre 1639 , art. 2 , enjoignit de les requérir par écrit, sous peine d'être exhérédé suivant F édit de 1 556.

Un autre édit du mois de mars 1697 exige seulement que Vavis et conseil soient requis par écrit.

Telles sontleslois qui, anciennement, régissaient les sommations respectueuses, et telle est l'origine de ces sommations auxquelles le Code civil substitue les actes respectueux.

II. Lorsque les enfants de famille ont atteint l'âge où le consentement des ascendants n'est plus absolument nécessaire, c'est-à-dire \'À"e de vinf^tcinq ans, pour les fils , et celui de vingt-un ans, pour les filles, ils sont tenus , porte l'art.iSr , avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules lorsque leurs père et mère sont décédés , ou daiis