ACTE RESPECTUEUX

rimpossibililé de manifester leur volonté. L'ordre dans lequel ce conseil doit être demandé aux ascendants étant le même que pour leur consentement , voyez ce que nous avons dit au mot Mariage ^ sect. i*^*, § 111-

ill. L'acte respectueux doit être notifié par deux notaires ou par un notaire et deux témoins , ainsi que le prescrit l'art. i54. Ces fonctionnaires, dont la profession est honorée de l'estime et de la considération publiques, sont beaucoup plus propres à ce ministère de paix , de conciliation et de confiance , que les huissiers dont on se servait autrefois pour la signification des sonunations respectueuses. Le parlement de Paris avait, depuis louCT-temps, senti l'inconvenance d'employer ces officiers ministériels dans des actes d'une nature aussi délicate, et, par un arrêt de" règlement, du 2- août 1692 , il avait ordonné de les remplacer par des notaires.

« Il était important, disait M. Bigot-Préameneu, en présentant au corps législatif les dispositions du Code relatives aux actes respectueux , de donner à ces actes la forme la plus respectueuse, et d'éviter limpression toujours fâcheuse que fait le ministère des officiers publics chargés d'exécuter les actes rigoureux de la justice. Les actes respectueux ne devront plus être notifiés par des huissiers ; on emploiera des notaires: ce sont les officiers publics dépositaires des secrets des familles , ceux dont elles réclament habituellement le ministère pour régler amiablement tous leurs intérêts. >> [Exposé des motifs. )

Si donc la notification des actes respectueux était faite par d'autres officiers que les notaires, ces actes seraient réputés non-avenus, quoique la loi n'en prononce pas expressément la nullité, parce qu'il y aurait défaut de pouvoir dans la personne qui instrumenterait, et qu'il n'y a pas de nullité plus radicale que celle qui résulte de cette absence de qualité.

La dénomination d'acte respectueux indique assez que ce genre d'acte ne doit renfermer que des expressions qui ne blessent ni les convenances, ni le respect ; l'orateur du gouvernement disait qu'on devait éviter d'y employer l'expression même de Sommation.

Cependant quelques expressions qui ne seraient pas assez respectueuses , tout blâmables qu'elles pussent être, ne rendraient pas nul l'acte respectueux. Par exemple , si l'enfant, en demandant le conseil de- ses père et mère , exprimait la ferme résolution de contracter le mariage projeté, l'acte respectueux ne serait assurément pas frappé de nullité, ainsi que l'a jugé la cour de cassation , dans une espèce où elle a décidé aussi que cet acte n'est pas moins valable, quoique l'entant y demande le consentement et non le conseil.

Le i5 nivôse an xiv, la demoiselle Dalbiat ., désirant épouser le sieur Dufraisse, fait notifier à son père un acte respectueux dans lequel elle déclare