ACTE SOUS SEING -PRIVÉ, Sectioiv I, § IL

ion , nvait tlôja tluciilé que l;i comparution vo- | qiicr tlcsoruiais pour n'avoir pas cté

lontaire devant îles arbitres nommés par un com- 1 conformément au vœu de l'art. i325

promis non fait double, est une exécution (lu compromis et couvre la nullité résultant du défaut de

double exigé par l'art. i3a5 du Code civil (Sirey,

i8i4,paiî. i55\ Ainsi il est désormais bien constant que l'exécution couvre également et le dcfaut

de mention que l'acte a été fait double, et le défaut

réel de rt\ri.<tcncc du double.