V. art. 16, h. 42, p. 59.— De l'étranger associé. V. art
16, n.50, p. 61. — L'appel contre l'ordonnance du président est-il recevable ? V. art. 17, n. 19 et s., p. 66. — (Des noms apposés sur les produits.) — Intervention en appel de l'étranger propriétaire du nom. V. 2 e part., n. 88, p. 93.
Apprenti (Concurrence déloyale). — Peut-on prendre sur ses enseignes la qualité d'ancien apprenti d'un fabricant ? V. 3 e part., p. 126, n. 173 ets. — (Divulgation de secrets de fabrique.)— L'apprenti qui divulgue un secret tombe-t-il sous l'application de l'art. 418 ? V. 4° part,, p. 154, n. 14.
Armoiries (Marques de fabriqué). — Les armoiries d'une ville peuvent constituer une marque. V. art. 1 er , n. 14, p. 13.
Assignation (Marques de fabrique). — Le dépôt doit être effectué avant l'assignation. V. art. 2, n. 14, p. 23. — Une seconde saisie nécessite-t-elle une seconde assignation? V. art. 18, n. 1, p. 68. — (Noms apposés sur les produits,) — Assignation donnée sous un pseudonyme. V. 2 e part., n. 83, p. 93. — V. Compétence, Action, Ministère public.
Associé (Marques de fabrique). — Amende distincte contre les associés contrefacteurs. V. l r * part., art. 7, n. 36, p. 34. — De la poursuite dirigée par l'un des associés. V. art. 16, n. 18, p. 55. — Etranger associé. V. art. 16, n. 50, p. 61.— Nouvelle poursuite par un des associés. V. art. 17, n. 12, p. 65.
— (Concurrence déloyale.) — L'ancien associé devenu adjudicataire du fonds social a un droit exclusif à la clientèle. V. 3 e part., p. 110, n. 73. — L'interdiction imposée à l'un des deux associés de se rétablir dans un certain périmètre est valable. V. p. 111, n. 78 et p. 127, n. 179et s. —Nom de l'associé employé pour faire concurrence à un homonyme. V. n. 149, p. 123. — Peut-on prendre sur son enseigne la qualité d'ancien associé d'un industriel ? V. n. 163 et s., p.
Auteur. — L'auteur principal du délit de contrefaçon est-il celui qui commande ou celui qui exécute? V, art. 7, n. 10, p. 29.
— V. Contrefaçon.
Autorisation. — V. Licence, Cession.
TABLE ALPHABÉTIQUE
Boite (Marques de fabrique). — - La forme d'une boite et sa couleur peuvent constituer une marque. V. art. 1", n. 30 et 36, p. 17. — Le dépôt dans une boîte scellée est-il valable? V. art. 2, n. 2, p. 20. — (Concurrence déloyale.) — L'imitation de la formedes récipients employés par un rival d'industrie constitue une concurrence déloyale. V. 3 e part., p. i34, n. 223 et s.
Bonne foi (Marques de fabrique). — Elle n'affranchit pas dédommages-intérêts celui qui emploie une marque semblable à celle d'un concurrent, s'il y a eu préjudice. V. l ra part., art. I er , n.8, p. 12. — De l'emploi d'une marque tombée dans le domaine public par un concurrent de bonne foi. Y. art. 2, n. 8 et 10, p. 22. — La bonne foi est-elle une exception opposable par le prévenu, en matière de contrefaçon de marques ? V. art. 7, n. 4 et s., 25 et s., p. 29 et 32. V. aussi art. 8, n. 11 et s., p. 38. — Quid lorsqu'il s'agit du délit de nonapposition d'une marque obligatoire? V. art. 9, p. 40. — Quid pour le délit prévu par l'art. 19 ? V. cet article, n. 4 et s., p. 70. — (Des noms apposés sur les produits.) — L'usurpateur d'un nom peut-il être de bonne foi ? V. 2* part., n. 82, p. 92. — (Concurrence déloyale.) — Bonne foi du débitant. V. 3* part., p. 147, n. 302. — Influence de la bonne foi sur les dommages-intérôts.V. p. 147, n. 304. — (Divulgation de secrets de fabrique.) — La bonne foi est exclusive du délit. V.4 6 part., p. 155, n. 18 et 30.
Boutique. — Imitation illicite de ladevanture. V.3* part., n. 219, p. 134.
Bouteille (Marques de fabrique). — Peuvent-elles constituer une marque? V. l r * part., art. 1", n. 30, 36, 39, p. 17 et 18. — (Concurrence déloyale.) —Le fait d'employer des bouteilles de môme forme que celles d'un concurrent peut constituer la concurrence déloyale. V. 3* part., p. 134, n. 223 et s.
Brevet. — - En matière de divulgation de secrets de fabrique, il ne faut pas se préoccuper de la question de savoir si l'invention est brevetable. V. 4 e part., p. 152, n. 8 et s. — La nullité du brevet laisse-t-elle subsister le secret relatif au mode de préparation? V. p. 155, n. 19. — La divulgation entraine-t-elle la nullité du brevet ? V. p. 158, n. 35 et s. — V. Inventeur.
Cachet. — L'imitation d'un cachet et des lettres qui y sont in-
2<>8 TABLE ALPI1ALÉT1QIE.
s rites constitue le délit de contrefaçon. V. art. 8, n. 1, p. 36.
— V. Concurrence déloyale.
Capsules. (Marques de fabrique). — Peuvent-elles constituer une marque? V. art. 1", n. 39, p. 18.
Caractères typographiques. — Peuvent-ils constituer une marque? V. art. 1 er , n. 34, p. 17.
Cautionnement. V. art. 17, n. 15 et s., p. 66.
Certificat. — Un certificat injurieux peut constituer un fait de concurrence déloyale. V. p. 140, n. 264.
Cession (Marques de fabrique). — Le cessionnaire peut-il poursuivre les contrefacteurs? V. l re part. , art. 16, n. 15 et s., p. 53. — Le prévenu peut-il opposer au plaignant qu'il a cédé sa propriété? V. art. 16, n. 21, p. 55. (Concurrence déloyale.) — De la cession des enseignes et désignations. V. 3 e part., n. 56 à 88, p. 107.
Chiffre. — Un chiffre peut-il constituer une marque de fabrique? V. art. 1", n. 47, p. 19.
Chose jugée. — De la chose jugée au correctionnel et au civil. V. art. 7, n. 19 et s., p. 31. — V. aussi art. 14, n. 21 et s., p. 49 et art. 16, n. 22 et s., p. 56; même art., n. 33, p. 58.
Cire. — La couleur de la cire peut-elle constituer une marque de fabrique ? V. art. 1", n. 38 et 40, p. 18.
Clientèle. -- V. 3 e part., p. 109, n. 64 et p. 110, n. 73ets.
— V. Cession.
Commande (Marques de fabrique). — Celui qui commande la contrefaçon et celui qui l'exécute, sont tous deux contrefacteurs. V. art. 7, n. 7 et s., p. 29 et art. 19, n. 1, 6 et s., p. 70. (Concurrence déloyale.) — L'imprimeur ne peut décliner la responsabilité des publications qu'il a faites, en alléguant qu'il n'a agi que sur commande. V. 3 e part., p. 140, n. 261 et s.
— Est responsable le commissionnaire qui a commandé, à la requête d'une maison étrangère, un fait constituant une concurrence déloyale. V. p. 140, n. 263.
Commis. — V. Employé.
Commissionnaire (Marques de fabrique). — Le commissionnaire peut opposer sa bonne foi à une plainte en contrefaçon. V. l rp part., art. 8, n. 11, p. 38. — (Concurrence déloyale.) — Le commissionnaire qui divulgue le taux des rabais consentis par un fabricant se rend coupable de concurrence déloyale. V. 3 e part., p. 138, n. 251. — Est responsable le commissionnaire qui a commandé, à la requête d'une maison étrangère, un fait constituant une concurrence déloyale. V. p. 140, n. 263.
Compétence (Marques de fabrique). — Le ministre ne peut an-
TABLE ALPHABÉTIQUE
nuler les dépots. V. i ,c pari., art. G, n. 8, p. 27. — Les tribunaux civils peuvent prononcer la confiscation. V. art. 14, n. 1 et s., p. 45. — Les tribunaux correctionnels peuvent condamner à des dommages-intérêts par état. V. art. 14, n. 23 et s., p. 49. — Ils peuvent statuer sur les dommages-intérêts réclames contre la partie civile. V. art. 14, n. 27, p. 50. — Ils sont incompétents pour les questions de propriété. V. art. 16, n. 2, p. 53. — De la compétence des tribunaux de commerce. V. art. 16, n. 3 et s., p. 53. — Où le contrefacteur doit-il être assigné ?V.art. 16, n. 5 et s. p. 53.— (Des nomsapposcs sur les produits.) — Du juge compétent en matière d'usurpation de nom. V. 2 e part., n. 51 et s., p. 88. — (Concurrence déloyale.) — Quelle est la juridiction compétente en matière d'usurpation d'ensêignes et de concurrence déloyale? V. 3 r part, p. 144, n. 287 et s.
Complice (Marques de fabrique). — Celui qui commande la contrefaçon est le complice; celui qui l'exécute est l'auteur principal. V. art. 7, n. 1D, p. 29. — Les règles générales sur la complicité sont-elles applicables ici? V. art. 7, n. 33 et s., p. 34. — Le complice peut invoquer sa bonne foi. V. art. 8, n. 11, p, 38. — Du contrefacteur à la fois fabricant et débitant. V. art. 16, n. 7, p. 53. — (Divulgation de secrets de fabrique.) — Quels sont les actes de complicité du délit ? V. 4 e part., p. 156, n. 26 et s.
Concurrence déloyale. — L'emploi d'une marque appartenant au domaine public peut néanmoins constituer une concurrence déloyale. V. 1" part., art. 2, n. 9 et p. 22. — De la poursuite pour concurrence déloyale après une poursuite pour contrefaçon. V. art. 16, n. 33, p. 58. — Des actes qui constituent la concurrence déloyale. V. 3' part., n. 1 et s., p. 99 et s. — De la poursuite en matière de concurrence déloyale. V. p. 142, n. 275 et s.
Confiscation (Marques de fabrique). — V. art. 14, n.. 1 et s., p. 45 ; art. 17, n. 5 et s., p. 64; art. 18, n. 6 et 7, p. 68 ; art. 19, n. 9, p, 71. — (Des noms apposés sur les produits.) V. 2 e part., n. 84 et s., p. 93.
Confusion (Marques de fabrique). — Dans quels cas la confusion résultant de la similitude des marques doit être prohibée. V. art. 1 er , n. 13 et 16, p. 13 et 14. — La confusion, non-seulement certaine, mais possible, constitue la contrefaçon. V. art. 8, n. 3 et s., p. 37. — (Concurrence déloyale.) «— De la confusion entre deux enseignes rivales ou entre des désignations analogues. V. 3 e part. , n. 112 et s., p. 117. — Confusion qui résulte de l'emploi des mêmes formes, couleurs, étiquettes et signes
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quelconques. V. p. 131, n. 201 et s. — V. Cùncurrence déloyale, Contrefaçon, Imitation.
Contrainte par corps. — V. art. 14, n. 29, p. 50.
Contrefaçon (Marques de fabrique). V. Impart., art. 7, p. 27, art. 8, p. 36. — (Noms apposés sur les produits.) V. 2 e part., n. 50 et s., p. 88. — (Concurrence déloyale,) V. 3 e part., n. 99 à 135, p. 115. —V. Délit, Imitation.
Correspondance (Marques de fabrique). — La saisie peut-elle porter sur la correspondance ? V. I" part., art. 17, n. 8, p.64. — (Concurrence déloyale.)— La correspondance peut être invoquée comme preuve. V. 3 e part., p. 145, n. 291. — V. Lettre.
Couleur (Marques de fabrique). — La couleur d'une enveloppe peut-elle constituerune marque de fabrique? V. art. 1 er , n.31,33, 38 et 45. p. 17 et s. — La similitude des couleurs peut constituer la contrefaçon. V. art. 8, n. 1 et 5, p. 36. — (Concurrence déloyale.) — Cette similitude peut constituer une concurrence déloyale. V. 3* part., p. 131, n. 201 et s.
Cru. — V. Vin.
Déritant (Marques de fabrique.) — De la contrefaçon par un débitant. V. 1" part., art. 7, n. 26 et s., p. 32. — (Noms apposés aux produits.) — Débitant français et fabricant étranger. V. 2 e part., n. 75, p. 91. — Nom du débitant apposé sur les produits. V. n. 76, p. 92. — (Concurrence déloyale.) — Y a-t-il concurrence déloyale de la part du débitant qui vend à un prix inférieur à celui que le fabricant fait payer au public ? V. 3 e part., p. 138, n. 244. — De la bonne foi du débitant, p. 147, n. 302. — V. Bonne foi, Contrefaçon.
Décès. — De l'influence du décès du prévenu sur la poursuite. V. art. 16, n. 4& et s., p. 60.
Délai. — L'assignation doit être donnée dans la quinzaine de la saisie. V. l re part., art. 18, n. 1 et s., p. 67.
Délit (Marques de fabriques). — La contrefaçon est-elle un délit successif? V. art. 7, n. 38 et s., p. 35. — Du tribunal compétent en cas de délit connexe. V. art. 16, n. 6, p. 53. — (Des noms apposés sur les produits.) — Tentative de délit. V. 2 e partie, n. 5, p. 80. — (Divulgation de secret de fabrique.) — Des éléments qui constituent ce délit. V. 4 e partie, p. 151 et s. — Tentative de délit. V. p. 153, n. 17. — V. Contrefaçon.
Dénomination (Marques de fabrique.) — Dénominations néces-
TABtE ALPHABÉTIQUE.
saires et arbitraires. V. l re partie, art. 1 er , n. 18 et s., p. 14.
— (Noms apposés sur les produits.) — Nom devenu la dénomination usuelle d'un produit. V. 2' partie, n. 14 et s., p. 81.
— (Concurrence déloyale.) — De la propriété des enseignes et dénominations. V. 3 e partie, n. 1 et s., p. 99. — Dénominations nécessaires et arbitraires. V. 3 e partie, n. 32 à 55, p. 104. — Cession des dénominations. V. n. 56 à 88, p. 107.
— Usurpation des dénominations. V. n. 99 à 135, p. 115. — De la poursuite pour usurpation, n. 275 à 305, p. 142. — V. Domaine public.
Dépositaire. — Dans quels cas peut-on prendre sur ses enseignes la qualité de dépositaire des produits d'un fabricant? V. 3 e partie, n. 185, p. 128.
Dépôt (Marques de fabrique.) — Est sans effet le dépôt d'une marque appliquée à un produit naturel. V. l r * partie, art. 1 er , n. 18, p. 14. — Il en est de môme du dépôt d'une dénomination nécessaire. V. art. 1 er , n. 19, p. 15. — De la forme et des effets du dépôt. V. art. 2, p. 20 et s. — Du renouvellement du dépôt et de sa péremption. V. art. 3, p. 24. — Dépôt antérieur à la loi de 1857. V. art. 21. — (Des noms apposés aux produits.) — Le dépôt n*est pas exigé pour les noms. V. 2 e partie, n. 49 et s., p. 88. — (Concurrence déloyale.) — Le dépôt n'est pas exigé pour les enseignes, noms et étiquettes. V. 3* partie, n. 212, p. 133. — V. Dépositaire,
Désignation. — V. Dénomination.
Désistement (Marques de fabrique.) — V. l r€ partie, art. 16, n. 51 et s., p. 61. — (Divulgation de secrets de fabrique.)— V. 4 e partie, p. 157, n. 29.
Dessin (Marques de fabrique.) — Un dessin peut constituer une marque. V. art. 1 er , n. 31, p. 17. — Il peut en outre être protégé par la loi de 1793. V. art. l* r , n. 27, p. 16. — Ou par la loi de 1806 sur les dessins de fabrique. V. art. 1 er , n. 28, p. 16. — Il doit être déposé, comme œuvre d'art, au ministère de l'intérieur. V. art. 2, n. 18, p. 24. — (Divulgation des secrets de fabrique.) — La divulgation d'un dessin, avant qu'il soit livré au public, constitue un abus de confiance. V. 4« partie, p. 153, n. 11. — V. Vignette.
Destruction. — La destruction de la marque de fabrique est obligatoire pour le juge. V. art. 14, n. 2, p. 46,
Disposition. — L'imitation des dispositions d'une marque suffitelle pour constituer la contrefaçon? V. art. 8, n. 1, 5, 7, p. 36 et s. — V. Concurrence déloyale.
Divulgation. — Du délit de divulgation de secret de fabrique. V. 4 e partie, p. 151 et s.
TABLE ALPHABÉTIQUE
Domaine pudi.ic (Marques de fabrique.) — On ne peut déposer valablement une marque d'un usage général dans une industrie. V. 1" partie, art. 2, n. 5, p. 21. — Du droit de l'étranger dont la marque est tombée dans le domaine public avant qu'il la dépose. V. art. 6 , n. i et s. , p. 25. — (Des noms (ipi)osês sur les produits.) — Nom devenu la désignation d'un produit tombé dans le domaine public. V. 2 e partie, n. 14 et s., p. 81. — Remède tombé dans le domaine public. V. n. 24 et s., p. 83. — (Concurrence déloyale.) — De l'adoption d'une enseigne tombée dans le domaine public. Y. 3 e partie, p. 113, n. 89 et s. — Dénomination tombée dans le domaine public. V. p. 114, n. 94 et s. — Surmoulage d'un modèle appartenant au domaine public. V. p. 142, n. 274. — (Divulgation de secrets de fabrique.) — La divulgation par un ouvrier faitelle tomber l'invention dans le domaine public, de sorte qu'elle n'est plus brevetable? V. 4 e partie, p. 158, n. 36 et s.
Domicile. — Où le prévenu doit-il être assigné? V. art. 16, n. 5, p. 53. — Violation de domicile. V. art. 17, n. 25, p. 67.
Dommages-intérêts (Marques de fabnque.) — De l'action en dommages-intérêts pour l'emploi d'une marque appartenant au domaine public. V. art. 2, n. 9 et s., p. 22. — Pour l'emploi d'une marque dont le dépôt est périmé et n'a pas été renouvelé, V. art. 3, p. 24. — L'action en dommages-intérêts n'appartient pas aux étrangers qui ne satisfont pas aux conditions de la loi. V. art. 6, n. 5 et s., p. 26. — L'imprimeur peut être condamné à des dommages-intérêts, en cas de contrefaçon de marque. V. art. 7, n. 25, p. 32. — Dommages-intérêts contre un fabricant étranger. V. art. 8, n. 4, p. 37. — Ils peuvent être prononcés même en cas de bonne foi du prévenu. V. art. 8, n. 12, p. 38. — Comment doivent-ils être calculés? V. art. 14, n. 11 et s., p. 47. — Dans quels cas la saisie, expose à des dommages-intérêts. V. art. 17, n. 5, 7, 22 et s., p. 64 et 66. — De la juridiction compétente. V. art. 18, n. 8, p. 69. — (Des noms apposés sur les produits.) — De la fixalion des dommages-intérêts en cas de poursuite par un seul fabricant, pour usurpation du nom d'une localité. V. n. 86, p. 93. — (Concurrence déloyale.) — Dommages-intérêts. V. 3 e partie., p. 147, n. 303 et s. — (Divulgation de secrets de fabrique.) — V. 4* partie, p. 155 et s., n. 19, 34 et s., 40.
Eaux minimales. — V. 2' partie, n. 77, p. 92.
TABLE ALPHABÉTIQUE
Ecrits. — Les écrits diffamatoires constituent un acte de concurrence déloyale. V. p. i36, n. 236 et s.
Elève. — Peut-on prendre sur son enseigne la qualité d'élève d'un fabricant? V. 3 e partie, p. 126, n. 173 et s.
Emblème (Marques de fabrique.) — Quels sont les emblèmes qui peuvent être employés comme marques? V. art. 1 er , p. 12. — Preuve de la propriété d'un emblème. V. art. 8, n. 2, p. 37.
— La simple imitation d'un emblème peut constituer la contrefaçon. V. art. 8, n. 5, p. 37. — (Concurrence déloyale.) — Cette imitation peut constituer une concurrence déloyale. V. p. 138, n. 249.
Empaquetage (Marques de fabrique.) — Le mode d'empaquetage peut constituer une marque. V. l re partie, art. 1 er , n. 31, p. 17. — Celui qui l'imite se rend contrefacteur. V. art. 8, n. 1 et s., p. 36. — (Concurrence déloyale.) — L'imitation du mode d'empaquetage peut constituer une concurrence déloyale. V. 3 e partie, n. 222 et s., p. 134.
Employé. — Peut-on prendre sur ses enseignes la qualité d'ancien employé d'un industriel? V. 3 e partie, p. 125, n. 166 et s.
— Interdiction de faire le même commerce que son ancien patron. V. p. 127, n. 176.
Enseigne. — De la propriété des enseignes et désignations. V. 3 e partie, n. 1 à 16, p. 99. — Etendue du droit de propriété, n. 17 à 31, p. 101. — Cession des enseignes, n. 56 à 88, p. 107. — Durée du droit de propriété, n. 89 à 98, p. 113.
— Usurpation de l'enseigne, n. 99 à 135, p. 115. — De la poursuite pour usurpation, n. 275 à 305, p. 142.
Enveloppe (Marques de fabrique.) — Elle peut, par sa couleur ou sa forme, constituer une marque. V. l re partie, art. 1 er , n. 31 et 33, p. 17. — Du dépôt fait sous enveloppe. V. art. 2, n. 3, p. 21. — L'imitation des couleurs d'une enveloppe peut constituer la contrefaçon. V. art. 8, n. 1 et s., p. 36. — (Concurrence déloyale.) — L'imitation des enveloppes adoptées par un rival constitue une concurrence déloyale. V. 3 e partie, p. 131, n. 201 et s.
Escroquerie. — Celui qui fait croire mensongùrement qu'il a obtenu une médaille dans un concours, non-seulement se rend coupable de concurrence déloyale, mais commet le délit d'escroquerie. V. 3 e partie, p. 135, n. 230.
Estampille (Marques de fabrique.) — Elle peut constituer une marque. V. art. 1", n. 35, p. 17.
Etiquette (Marques de fabrique.) — Elle peut constituer une marque. V. art. 1 er , n. 29 et s., p. 16. — Elle est protégée par la loi de 1793 et doit être déposée au ministère de l'inté-
TAULE ALPHABÉTIQUE
rieur. V. art. 2j il 18* p. 24- — {Concurrence déloyale.) — L'emploi d'étiquettes semblables à celles d'un concurrent constitue une concurrence déloyale. V. 3 e partie, p. 131, a. 2£LL
— V. Dessin.
Etranger (Marques de fabrique.) — Emploi d'un idiome étranger dans la rédaction d'une marque et indication d'une provenance étrangère. V. il! partie, art. i or , il 25 et 48, P- lû et 19 — Droits des étrangers à la protection de leurs marques en France. V. art. 5 et 6, p. 24 et s. — Expédition de marques contrefaites à l'étranger. V. art. 7* Eu 25* p. 32- — Produits étrangers revêtus d'une marque française. V. art. 7, Eu 26* p. 32-
— Fabricant étranger complice de la contrefaçon. V. art. 8, IL 4,*p. 31 et art. 16* il 9 et s., p. 54. — Etranger plaignant et intervenant. V. art. 16* il 50* p. 61. — L'étranger est toujours soumis au cautionnement. V. art. 17, il 15 et s., p. 6iL — - (Des noms apposés aux produits.) — Du délit d'usurpation de nom commis à l'étranger. V. 2 e partie , n. 24 et s. , p.
— L'étranger propriétaire du nom peut-il intervenir sur les poursuites dirigées par le Français qu'il a autorisé à se servir de son nom ? V. il 88* p. 03- — Peut-il lui-mome exercer en France des poursuites pour usurpation de nom ? V. il M et s., p. — Jurisprudence étrangère. V. il 93» p. — (De la concurrence déloyale.) — Désignations empruntées à l'industrie étrangère. V. 3 e partie, a, 1JL p. 101. — L'étranger peutil intenter une action pour concurrence déloyale ? V. p. 143, IL 281 et s. — (Divulgation de secrets de fabrique.) — Le Français résidant en France, mais ayant un établissement de commerce à l'étranger, doit-il être considéré comme étranger, dans le cas prévu par l'art. 418 ? V. 4 e partie, p. 158, il 33- — V. Provenance.
Exploitation. — Les secrets sont des secrets de fabrique, lorsqu'ils s'appliquent à une fabrication réelle, à une exploitation véritable. V. 4 e partie, p. 152, il 4-
Facture. — La rédaction d'une facture, son aspect particulier peuvent-ils constituer une marquo? V. art. 1 er , il 3^ p. 12-
Faillite (Marques de fabrique.) — Le failli a-t-il le droit de poursuivre les contrefacteurs? V. il! partie, art. 1JL n- 47, p. ÔQ- — Droits du syndic à cet égard. V. art. 16* il 48* p. 6Û- — (Concurrence déloyale.) — Le commerçant failli dont
Diaitized bv G
TABLE ALPHABÉTIQUE
l'établissement a été vendu peut-il se rétablir sous son nom ?
