Livre. — La saisie peut porter sur les livres de commerce. V
art. 17, n. 8, p. 64. —V. Publication, Ecrit. Locataire. — V. Propriétaire.
Localité (Marques de fabrique). — Dans quels cas le nom d'une localité peut constituer une marque. V. l re part., art. 1", n. 10 et s., p. 13. — Différences qui excluent la contrefaçon. V. art. 8, n. 6, p. 38. — De la tromperie sur la provenance. V. art. 8, n. 20 et s., p. 39. (Noms apposés sur les produits) . — De la propriété du nom d'une localité. V. 2 e part., n. 35 et s., p. 86. — Eaux minérales. V. n. 77, p. 92. — V. Provenance, Tromperie.
Loyer. — V. (ïaye.
Maître. — Le maître est responsable de la contrefaçon commise chez lui. V. art. 7, n. 8, p. 29. — V. Nom.
Mandataire (Marques de fabrique). — Le contrefacteur ne peut se défendre en disant qu'il n'a agi que comme mandataire. V. art. 7, n. 7, p. 29. — V. Commissionnaire.
Marchandise (Marques de fabrique). — La confiscation doit-elle porter seulement sur la marque ou bien aussi sur les marchandises ? V. art. 14, n. 7 et s., p. 46.
Marque. — Quels sont les signes ou emblèmes qui peuvent constituer une marque? V. art. 1 er , p. 11 et s. — Marque commune à plusieurs fabricants. V. art. i' r , n. 13, p. 13. — Marque complexe. V. art. 2, n. 13, p. 23. — Marque obligatoire. V. art. 9, p. 40. —V. Compétence, Contrefaçon, Dépôt , Etranger.
Médaille. — La vente d'un fonds de commerce ne comprend pas les médailles. Y. 3 e part., p. 112, n. 83 et s. — Celui qui trompe le public en laissant croire qu'il a obtenu une médaille qui ne lui a pas été décernée, commet un acte de concurrence déloyale. V. p. 135, n. 229 et s. — Qui peut poursuivre dans ce cas? V.p. 143, n. 283 et s.
Médicament. — V. Pharmacien.
Militaire. V. art. 16, n. 12, p. 54.
Ministère public (Marques de fabrique). — L'étranger peut intervenir sur les poursuites du ministère public à raison de tromperie sur la nature de la marchandise. — V. 1" part., art. 6, n. 6, p. 27. — Le ministère public peut-il appeler de la disposition qui ordonne l'insertion ou l'affiche du jugement? V. art. 13, n. 1 et s., p. 43. — Peut-il agir seul, sans qu'il y
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ait plainte de la partie lésée? Y. art. 16, n. 13, p. 54.— (Des noms apposés sur les pi-oduits). — Le fabricant dont le nom a été usurpé peut intervenir sur les poursuites du ministère public pour tromperie. V. 2 e part., n. 80, p. 92.
Ministre (Marques de fabrique.) — Un dépôt ne peut être annulé parle ministre. V. art. 6, n. 7, p. 27.
Mise en vente (Marques de fabrique.) — Dans quel cas elle constitue le délit de contrefaçon. V. art. 7, n. 31, p. 33. — Est-ce un délit successif ? V. art. 7, n. 40, p. 35. — V. Contrefaçon, Débitant.
Modèle. — Le surmoulage d'un modèle tombé dans le domaine public constitue un acte de concurrence déloyale. V. 3' part., p. 142, n. 274.
Monument public. — Une vignette représentant un monument public peut constituer une marque. Y. art. 1 er , n. 26, p. 16.
Nom (Marques de fabrique). —Dans quels cas et à quelles conditions il constitue une marque. V. l r ' part., art. 1 er , n. 4,7, 8, 10, p. 12 et 13. — La différence du nom ajouté à la marque n'empêche pas la contrefaçon d'exister. V. art. 7, n. 16, p. 30. V. aussi art. 8, n. 4, p. 37 et n. 7, p. 38. — Double délit d'usurpation de nom et de marque. V. art. 8, n. 24, p. 40.
— Du tribunal compétent dans ce cas. V. art. 16, n. 4, p. 53. (Noms apposèssur les produits fabriqués) . — De la propriété des noms. V. 2 e part., n. 1 et s., p. 79. — L'usurpation de désignations, sans l'usurpation du nom ne constitue qu'un acte de concurrence déloyale. V. 2 e part., n. 3, p. 79. — Nom patronymique. V. n. 10 et s., p. 81. — Nom devenu la désignation d'un produit. V. n. 14 et s., p. 81. — - Propriété du nom d'une localité. V. n. 35 et s., p. 86. — Nom d'un cru. V. n. 38 et s., p. 86. — Nom d'une ville étrangère. V. n. 47 et s., p. 87. — Usurpation du nom. V. n. 50 et s., p. 88. — Eaux minérales. V. n. 77, p. 92. — (Concurrence déloyale.) — Nom du prédécesseur. V. 3 e part., p. 107, n. 56. — Cessiondu nom. V. p. 109, n. 68 et p. 123, n. 148. — Homonymes, p. 121, n. 136 et s. — Gendre, p. 121, n. 138 et s. — - Neveu, idem. — Nom de l'associé, p. 124, n. 154 et p. 125, n. 163 et s. — Nom de la femme, p. 124, n. 155 et s. — Du beau-père, p. 125, n. 159. — Fils, p. 125, n. 161 et s.
— Employé, p. 125, n. 166 et s. — Nom du patron, du maître, p. 126 et s. — Nom d'une société, p. 130, n. 194 et s.
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Nouveauté. (Marques de fabrique). — Do la nouveauté de la marque. V. art. 1", n. 1, 2, 34, 43, p. il, 12, 17 et 19. — (Concurrence déloyale.) — Nouveauté" de l'enseigne et de la désignation. V. Enseigne. — (Divulgation de secretsde fabrique.) — Il n'y a secret de fabrique quesi la découverte qui fait l'objet du secret est vraiment nouvelle. V. 4 e part., p. 152, n. 5 et s.
Nullité (Marques de fabrique.)— Conséquences de la nullité du dépôt. V. art. 2, n. 10, p. 22. — Cas où le dépôt fait par un étranger est nul. V. art. 6, n..6, p. 27. — Le ministre ne peut prononcer la nullité. V. art. 6, n. 8, p. 27. — Ce sont les tribunaux civils seuls qui le peuvent. V. art. 10, n. 2 et s., p. 52. — Nullité de la saisie. V.art. 18, n. 2 et s., p. 68.
Opposition (Marques de fabrique). — V. art. 16, n. 43 et s., p. 59.
Ordonnance (Marques de fabrique). — Une ordonnance de nonlieu ne fait pas obstacle à l'action de la partie civile. V. art. 7, n. 19, p. 31. — De l'ordonnance qui autorise la saisie. V. art. 17, n. 8 et s., p. 64 et art. 18, n. 5, p. 68.
Ouvrier (Marques de fabrique). — Dans quels cas le maître est responsable de la contrefaçon commise par son ouvrier. V. art. 7, n. 8 et s., p. 29. — (Concurrence déloyale.)— Peut-on prendre sur ses enseignes la qualité d'ancien ouvrier d'un fabricant ? V. 3° part.,p. 126, n. 171 et s. — (Divulgation de secrets de fabrique.) — Faut-il, pour que la divulgation soit punissable, qu'elle ait lieu avant que l'ouvrier soit sorti de chez son patron ? V. 4 e part., p. 154, n. 15 et s. — L'ouvrier peul-il invoquer pour sa défense cette circonstance qu'il serait l'inventeur du secret de fabrique? V. p. 156, n. 23 et s. — La divulgation par un ouvrier fait-elle tomber l'invention dans le domaine public de telle sorte qu'elle ne serait plus brevetable ? V. p. 158, n. 36 et s. — V. Apprenti.
Panonceaux. — V. 3 a part., n. 8, p. 100.
Partage. — V. 1™ part., art. 16, n. 34, p. 58.
Peine (Marques de fabrique). — Quelle est la peine applicable en cas de double délit d'usurpation de marque et de nom, ou de tromperie ? V. i r « part., art. 8, n. 23 et s., p. 40. — Du non-
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cumul des peines. V.art. 10, p. 41. — L'insertion et l'affiche ont-elles un caractère pénal? V. art. 13, n. 1 et s., p. 43. — Quid delà confiscation ? V.art. 14, n. 1 et s., p. 45 — (Concur* rence déloyale.) — En cas d'Usurpation d'enseigne ou désignation, le propriétaire n'a qu'une action en dommages-intérêts, mais il ne peut faire condamner l'usurpateur à aucune peine. V. 3 e part. , p. 147, n. 303.
Pharmacien (Des noms). — A-t-il le droit de fabriquer des médicamentsën y apposant le nom de l'inventeur ? V. 2 e part., n. 20 et s., p. 82. — V. Remède secret.
Plaques (Marques de fabrique) . — Peuvent-elles constituer une marque ? V. art. 1 er , n. 30, p. 1 7.
Possession. — V. Usage antérieur. Etranger, Propriété.
Poursuite (Marques de fabrique). — Par qui la poursuite en contrefaçon peut-elle ôtreintentée? V. l re part., art. 16, n. 13 et s. , p. 54. — Influence de la nullité de la saisie sur la poursuite. V.art. 18, n. 2 et s., p. 68— (Noms apposés sur les produits.)— De la poursuite pour usurpation du nom d'une localité par un seul fabricant de cette localité. V. 2 e part., n. 86, p. 93. (Concurrence déloyale.) — Poursuite pour usurpation d'enseigne, ou de désignation, ou pour concurrence déloyale. V. 3 e part., n. 275 à 305, p. 142. — V. Action, Compétence, Ministèrepublic, Etranger.
Pourvoi (Marques de fabrique) . — V. 1" part., art. 17, n. 22 et s., p. 66.
Prédécesseur (Concurrence déloyale) . — L'acheteur d'un fonds a-t-il le droit de mettre sur ses enseignes et factures le nom de son prédécesseur? V. 3 e part., p. 107, n. 56. — Peut-il se rétablir? V. p. 109, n. 69 et s. — Peut-il interdire à son successeur de décacheter ses lettres ? V. p. 113,n. 85 et s. — V. Cession.
Préjudice. — V. Dommages-intérêts.
Prescription (Marques de fabrique). — De la prescription en matière de contrefaçon. V. l re part., art. 7, n. 37 et s., p. 34.
Présomption (Marques de fabriqve). — Le dépôt n'estqu'une présomption de propriété ; il n'en est pas la preuve. V. art. 2, n. 5, p. 21. — V. Preuve.
Preuve ( Marques de fabrique). — Preuve de la propriété de la marque. V. art. 2, n. 17, p. 23. — De la mauvaise foi du contrefacteur. V. art. 7, n. 5 et s., p. 29 et n. 26, p. 32. — La preuve testimoniale peut suppléer à la saisie. V. art. 17, n. 3, p. 64. — (Concurrence déloyale.) — La correspondance peut être invoquée comme preuve. V. 3 e part., p. 145, n. 291. — (Divulgation de secrets de fabrique.)— Preuve de la priorité do
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la découverte et de la divulgation. V . 4* part., p. 155, n. 21 et s. — V. Présomption.
Priorité (Marques de fabrique). — De la priorité de remploi d'une marque. V. l re part., art. 1 er , n. 1, 2, 12, 33 et s.; art. 2, n. 8, 11 et s. — (Divulgation de secrets de fabrique).— Priorité de la découverte qui fait l'objet du secret de fabrique. V. 4 e part., p. 155, n. 21 et s. — Y. Usage antérieur.
Produit (Marques de fabrique). — Des effets dè la marque appliquée sur un produit naturel. V. art. 1 er , n. 18, p. 14. — V. Agriculture.
Propriétaire (Marques de fabrique) . — Droits du propriétaire sur les objets contrefaits confisqués. V. l re part., art. 14, n. 9 et s., p. 47. — (Concurrence déloyale.)— Le propriétaire n'a aucun droit sur l'enseigne de son locataire. V. 3 e part., n. 27, p. 103. —V. Propriété.
Propriété (Marques de fabrique) . — La propriété de la marque ne résulte pas du dépôt, mais de la première occupation. Y. art. 2, n. 4, 9, 11 et p. 21 et 23. — La propriété d'une vignette ou étiquette n'est-elle protégée que par la loi de 1 793 ? V. art. 2, n. 18, p. 24. — Y. Vignette. — (Noms apposés sur les produits). — De la propriété du nom. V. 2 e part., n. 1 et s., p. 79. — (Concurrence déloyale.) — De la propriété des enseignes et désignations. V. 3«part., n. 1 et s., p. 99 et s.
Prospectus (Marques de fabrique.)— L'annonce d'un produit contrefait ne suffit pas pour constituer le délit de contrefaçon. V. art. 7, n. 12ets., p. 30. — (Concurrence déloyale.) — Le fait d'employer des prospectus semblables à ceux d'un concurrent peut constituer une concurrence déloyale. V. 3* part., p. 132,
Provenance (Marques de fabrique). — Du droit des différents producteurs d'une localité à l'indication de cette provenance. V. l"part., art. 1 er , n.ll et s., p. 13. — De l'indication d'une provenance imaginaire. V. art. 1", n. 24, p. 16. — De l'indication d'une provenance étrangère. V. art. 1 er , n. 25, 48 et s., p. 16 et 19. — Tromperie par l'indication d'une fausse provenance. V. art.8, n. 20 et s., p. 39.— (De* noms apposés sur les produits.) — De la propriété du nom d'une localité. V. 2 € part. , n. 35 et s., p. 86. — Usurpation du nom d'un cru. V. n. 45 et s., p. 87. — Cas où elle constitue une tromperie. V. n. 78 et s., p. 92.— Eaux minérales, V. n. 77, p. 92. — {Concurrence déloyale.)— Tromperie par l'emploi d'une désignation étrangère. V. 3* part., n. 16, p. 101. — Provenance imaginaire. V. n. 51, p. 106. —L'indication menson gère d'une provenance étrangère constitue un acte de concurrence déloyale, p. 142, n. 273.
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Provocation — Celui qui a provoqué la contrefaçon ne peut s'en plaindre. V. art. 7, n. 29 et s., p. 33.
Pseudonyme. V. 2* part., n. 10 et s., p. 81. — Assignation donnée sous un pseudonyme. V. n. 83, p. 93.
Publication. — La publication de lettres, annonces, écrits diffamatoires constitue une concurrence déloyale. Y. p. 136, n. 236 et s. — Publication des condamnations obtenues par un concurrent. V. p. 139, n. 257 et s. — V. Annonce, Lettre, Ecrit.
Qcasi-délit (Marques de fabrique). — V. art. 7, n. 2o, p. 32.
Rabais (Concurrence déloyale). — Annonce de vente au rabais. V. p. 137, n. 239 et s. — Divulgation par un commissionnaire du taux des rabais consentis par un fabricant. V. p. 138, n. 251.
Recel (Marques de fabriqué). — Le recéleur est le complice du contrefacteur. V. art. 7, n. 35, p. 34. —Où le recéleur doitil être assigné ? V. art. 16, n. 6 et s., p. 53. — V. Contrefaçon, Délit, Peine.
Récidive (Marques de fabrique). — Dans quels cas y a-t-il récidive ? V. art. 11, n. 1 et s., p. 41.
Remède secret (Des noms). — V. 2 e part., n. 25 et s., p. 83.
Réparation. — V. Confiscation et Dommages-intérêts.
Saisie (Marques de fabrique). — Dépôt postérieur à la saisie. V. art. 2, n. 9, p. 22. — Saisie conservatoire. V. art. 14, n. 33, p. 51. — C'est le saisissant qui choisit la juridiction correctionnelle ou civile. V. art. 16, n. 57, p. 62. — La nullité de la saisie n'entraîne pas la nullité de la poursuite. V. art. 16, n. 58, p. 62. — Ordonnance qui autorise lasaisic; son étendue et ses effets. V. art. 17, n. 1 et s., p. 63. — Influence de la nullité de la saisie sur la poursuite. Y. art. 18, n. 2 et s., p. 68. (Concurrence déloyale). — La saisie n'est pas permise en matière d'usurpation d'enseigne ou de désignation. Y. 3 e part., p. 144, n. 290.— «Y. Instruction, Ordonnance, Preuve.
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Sculpture (Des noms). — La loi de 1824 est applicable aux œuvres desculpturc. V. 2 e part., n. 7, p. 80.
Secret. — Divulgation de secrets de fabrique. V. 4 e part.,p. 151
et s.
Similitude (Marques de fabrique). — De la similitude suffisante pour constituer la contrefaçon. V. l re part., art. 7, n. 1 et s., p. 28. — V. Confusion, Contrefaçon, Imitation.
Solidarité (Marques de fabrique). — Les condamnations doivent être prononcées solidairement contre le contrefacteur et ses complices. V. l re part., art. 7, n.35, p. 34. — ... Et contre le fabricant étranger. V. art. 8, n. 4, p. 37. — Mais il faut qu'il y ait eu concert entre les prévenus. V. art. 14, n. 31, p. 51.
Successeur. V. Prédécesseur.
Surmoulage. — Le surmoulage d'un modèle tombé dans le domaine public constitue un acte de concurrence déloyale. V. 3« part., p. 142, n. 274.
Sursis (Marques de fabrique). — V. art. 16, n. 58, p. 62.
Tentative (Noms.) — L'apposition du nom d* autrui sur un récipient vide constitue une tentative de délit. V. 2 e partie, n. 5, p. 80. — (Divulgation de secrets de fabrique.) — La divulgation constitue non une tentative de délit, mais un véritable délit, alors môme qu'elle n'a été suivie d'aucun résultat utile. V. 4 e partie, p. 155, n. 17.
Tolérance (Marques de fabrique.) — Peut-on déposer une marque, après en avoir toléré l'emploi par des tiers? V. art. 2, n. 6, p. 21. — Effets de la tolérance sur les poursuites en contrefaçon. V. art. 7, n. 17 et s., p. 30. — (Concurrence déloyale.)
— Tolérance d'un propriétaire d'enseigne qui a laissé subsister sans se plaindre une enseigne rivale. V. 3 e partie, p. 114, n. 92 et s.
Transit (Marques de fabrique.) — Saisie de marchandises voyageant en transit et revêtues de marques contrefaites. V. 1" partie, art. 16, n. 11, p. 54. — (Des noms apposés sur les produits.) — V. 2* partie, n. 73 et s., p. 91.
Tromperie (Marques de fabrique.) — De la tromperie sur la provenance. V. art. 1 er , n. 25, p. 16. — L'étranger peut intervenir sur les poursuites du ministère public à raison de tromperie sur la nature de la marchandise. V. art. 6, n. 6, p. 27.
— Double délit de contrefaçon et de tromperie, V. 1" partie, art. 7, n. 11, p. 30. V. aussi art. 8, n. 23, p. 40. — Des
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cas de tromperie sur la nature de la marchandise. V. art. 8, n. 13 et s., p. 38. — (Des noms apposés sur les produits.) — Tromperie par l'usurpation du nom d'un cru. V. 2° partie, n. 45 et s., p. 87, et n. 78, p. 92. — Indication mensongère du nom d'une ville étrangère. V. n. 47 et s., p. 87. — Eaux minérales. V. n. 77, p. 92. — (Concurrence déloyale.) — Tromperie par l'emploi d'une désignation étrangère. V. 3 e partie, n. 16, p. 101. — Qui peut poursuivre pour tromperie sur la nature de la marchandise ? N'est-ce que l'acheteur ? Est-ce aussi un rival d'industrie ? V. p. 1 42, n. 275 et s. — V. Médaille. .
Usage (Marques de fabrique.) — Effets de l'usage antérieur d'une marque. V. l ro partie, art. 2, n. 6 et s., 11, 12, 14, 16,
p. 21 et s. — d'une marque étrangère. V. art. 6, n. 1
et s., p. 25. -—L'usage personnel constitue-t-il le fait de contrefaçon? V. art. 7, n. 32, p. 33. — Celui qui a fahriqué une marque contrefaite, mais qui n'en a pas fait usage, est-il puni par la loi de 1857 ? V. art. 8, n. 8, p. 38. — En cas d'usage personnel, la confiscation doit-elle être prononcée? V. art. 14, n. 4 et s., p. 46. — Saisie des objets qui servent à l'usage personnel. V. art. 17, n. 7, p. 64. — (Concurrence déloyale.) — Le propriétaire d'une enseigne est celui qui en a le premier fait usage. V. 3 e partie, n. 3 et s., p. 100. — Il en est de môme pour les désignations ou emblèmes adoptés par un industriel (loc. cit.). — V. Priorité, Tolérance.
Usurpation (Des noms.) V. 2 e partie, n. 50 et s., p. 88. — (Concurrence déloyale.) — Usurpation des enseignes et désignations. V. 3 e partie, n. 99 à 135, p. 115. —V. Contrefaçon.
Vente (Marques de fabrique.) — Du tribunal compétent en cas de délit connexe par des fabricants et des débitants. V. art. 16, n. 6 et s., p. 53. — V. Cession, Fonds de commerce, Enseigne, Dénomination, Prédécesseur.
Veuve. — La femme veuve et remariée a-t-elle le droit de conserver sur ses enseignes le nom de son premier mari ? V. 3'' partie, p. 128, n. 182 et s.
Vignette (Marques de fabrique.) — Une vignette représentant un monument public peut constituer une marque. V. art. 1 er ,
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n. 26, p. 16. — La vignette peut être protégée par la loi de 1793 sur les œuvres d'art. V. art. 1 er , n. 27, p. 16. — Ou par la loi de 1806 sur les dessins de fabrique. V. art. 1 er , n. 28, p. 16. — Ou par la loi de 1857, sur les marques. V. art. l or , n. 30, p. 17. V. aussi art. 2, n. 18, p. 24. — (Concurrence déloyale.) — L'emploi d'une vignette semblable à celle d'un concurrent peut constituer une concurrence déloyale. V. 3 e partie, n. 202 et s., p. 132.
Vin (Marques de fabrique.) — Droits du propriétaire d'un cru. V. l Pe partie, art. 20, p. 72. — (Des noms apposés sur les produits.) — La loi de 1824 est applicable aux vins. V. 2« partie, n. 6, p. 80. — Usurpation du nom d'un cru. V. n. 45 et s., p. 87. — Cas où elle constitue une tromperie. V. n. 78 et s., p. 92.
Voisinage. — L'adoption par un industriel d'une enseigne semblable à celle d'un rival d'industrie ne constitue un acte de concurrence déloyale qu'autant que les deux établissements sont dans le voisinage l'un de l'autre. V. 3 e partie, p. 116, n. 103
et s.
