TROISIÈME PARTIE

Jurisprudence ; : \° Pc la propriété des enseigne < et désignalions. 99

3* De l'étendue du droit de propriété . . " 401

3" Des désignations nécessaires et arbitraires 404

4" Ue la cession des enseignes et désignations . . . . . . . . \ 407

5° De la durée du droit de propriété. " . . . . 143

6° De l'usurpation des enseignes et désignations. ....... 445

1° bet actes les plus fréquents de concurrence déloyale . . . . 420

8* De la poursuite ! 4 42