partie civile. — Même décision

81. Lorsqu'un contrefacteur a , au mépris des droits des éditeurs légitimes, apposé le nom de ceux-ci sur un objet artistique, ce n'est pas l'ai t. 427 du C. pén. qui est applicable, c'est la loi de 1824 dont il faut appliquer les peines.

C'est à vrai dire une tromperie sur l'objet vendu : aussi la loi de 1824 renvoie-t-elle pour l'application de la peine à l'art. 423 du C. pénal. — 13 mars 1855, C. de Paris, aff. Susse c Ghilardi (Ann. de la Propriété Industrielle, 1855, p. 19).

82. Le fabricant qui appose sur ses produits un nom autre que le sien ne peut jamais être considéré comme ayant agi loyalement et debonne foi. — 20 janv. 1864, Tr. corr. de

la Seine, aff. Stubs c Astier (U Propriété Industrielle, n° 322).