Un reproche de concurrence déloyale ne peut se jus

Lcelerc.

titierque par l'emploi de moyens illégaux ou de manœuvres et procédés blâmables tendant à surprendre la confiance des acheteurs à l'aide d'une confusion ou à discréditer les produits rivaux et la réputation industrielle de leurs auteurs. — 3 août 1860, Tr. civ. de Joigny , aff. Dalbanne c. Cortot (La Propriété Industrielle, n° 169).

416. 11 n'y a pas concurrence déloyale et par suite il n'y a pas lieu à suppression d'enseigne, lorsque les points de ressemblance ne sont pas suffisants pour induire le public en erreur, par exemple, lorsque l'apparence des deux établisse* ments est différente et que les enseignes de chacun d'eux , tout en ayant quelque rapport, sont de petite dimension et frappent peu les regards. — 18 fêv. 1859, Tr. civ. de la Seine, Yoydie c. Chedebois (La Propriété Industrielle, n° 65).

117. N'est pas coupable de concurrence déloyale celui qui , en fondant avec un associé une maison de commerce, met son nom sur l'enseigne, bien qu'un commerce de même nature soit exercé par un de ses frères, mais alors que le fondateur du nouvel établissement met son prénom en caractères de même grosseur que son nom et que les deux maisons sont situées à une distance suffisante pour que la confusion soit impossible. — 21 fev. 1861 , Tr. de connu, de Paris, aff. J. Arthur c. W. Arthur (La Propriété Industrielle, n° 170).

418. Il ne peut y avoir concurrence déloyale qu'à la condition qu'il ait pu s'établir une confusion entre les deux établissements rivaux ; ainsi, lorsque sur une affiche de théâtre un titre déjà employé par un autre théâtre a été employé pour attirer le public, l'emploi de cette même expression ne peut constituer une concurrence déloyale, si par la composition dilférente des deux représentations la confusion était impossible. — 15 fév. 1857, C. de Paris, aff. Bardey c. Arnault (Gaz. des Trib., 16 fcv. 1857).

119. Il y a concurrence déloyale de la part de celui qui prend pour enseigne Hôtel du chemin de fer de Strasbourg, lorsqu'il existe déjà un hôtel appelé Hôtel de Strasbourg et lorsque les mots du chemin de fer sont écrits en caractères très-peu apparents, de telle façon que les mots hôtel de Strasbourg frappent seuls les regards. - 18 <>ct. 1864, Tr. de comm. de la Seine, aff. Durand c. Sciallero (Le Droit du 25 oct.).

420. Il n'y a pas usurpation d'enseigne dans le fait de former un établissement sous le titre de Régisseur-assureur, alors qu'il en existe déjà un connu sous le nom de Régisseur