USURPATION DBS ENSEIGNES ET DÉSIGNATIONS

général. — 12 oct. 1844, Tr. ou m m. do la Seine , aff. Juuvente c. Dufrey. — Contrd, Et. lilanc (de la Contrefaçon, p. 729).

121. Une entreprise de transports, avec ce titre Agence, générale de transports pour tous les chemins de fer> ne fait pas une concurrence déloyale à V Agence spéciale des chemins de l'Est; il n'y a pas lieu d ordonner la suppression ou la modification de son titre. — 8 sept. 1859, Tr. deeoimn. de la Seine , Chem. do fer de l'Est c. Aléaux (La Propriété Industrielle, n° 101).

122. Peu importe que tout en usurp&nt la marque et les emblèmes d'un de ses concurrents, un fabricant ait apposé son véritable nom sur ses produits; cette circonstance est sans importance légale en matière de contrefaçon de marque, cir la similitude des emblèmes est le plus souvent déterminante pour l'acheteur qui retient ordinairement moins le nom du fabricant que la forme du produit. — 14 mai 1857, C. de Lyon , aff. Uoilley c. .NapoliVr (La Pmpriïtè Industrielle ,

123. Se rend coupable d'usurpation , le commerçant qui, dans le but de faire naître une confusion entre sa maison et une autre maison de commerce, retranche une partie de ses prénoms sur son enseigne. — 2 janv. 1844, C. de cass., an*. Colas c. Kraminer. (Dev. et Car. 44.1.363).

124. Toute modification d'un emblème, déjà existant, pour le rendre plus semblable à l'emblème d'un concurrent, constitue une usurpation. — 18 août 1847, Tr. corr. de la Seine, afT. Geoffroy r. Hn-sson.

125. Lorsque deux sociétés d'assurances ont été, à la même époque, autorisées sous la même dénomination, mais que Tune n'a pas eu d'existence réelle pendant les premières années , l'autre a le droit de s'opposer à ce que des tiers, se disant continuateurs de la première, se servent du même nom. — 10 janv. 1845, Tr. eiv. de la Seine, aff. Lefrançois c. Carf>onnet Thomas.

120. L'enseigne au Roi de Prusse est une imitation dommageable de celle au Grand Frédéric.~-i3 janv. 1852, C. de Bordeaux, aflf. Destonnet c. Cohen et Hodrigues (Sir. 52. 2. 230).

127. Une société d'assurances ne peut s'intituler la France quand il en existe une autre sous ce titre : la Française. — 17 janv. 1845, C. de Paris, aff. ta France c. la Française.

128. De môme pour le Rocher de Cancale et Rocher du Cantal. — 22 juin 1840, G. de Paris, aff. Borel c. Percet.

120 lU - PARTIE.— DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE.

129. De même pour la CaitM des reports et la Caisse générale des reports. — 6 fév. 1857, C. de Paris, aflf. Dainville c. Vergnolle (Ann. de la Propriété Industrielle, 1857, p. 202).

130. La Hotte rouge est frauduleusement imitée par la Botte rose, aurore, ponceau ou orange. — 7 août 1832 , Tr. coimu. de la Seine, air. Chassang c. Persan et autres (Gaz. îles Trib., 9 août).

131 . En sens contraire, il a été décidé que le Vert Galant n'est pas l'imitation déguisée du Vert Pré. — l w juill. 18ii, Tr. comm. de Paris, aiï. Raybaud c. Muraour et Bourguignon. — Conlrà, Gastainbide ((les Contrefaçons, n°486).

132. Veau de la Fluoride est une imitation déloyale de Veau de la Floride. — 15 nov. 1862, C. Imp. de Paris, alT. Guislain c. Labruguières (La Propriété Industrielle, n° 208).

133. Il y a lieu à dommages- intérêts même quand la désignation adoptée est reproduite dans une langue étrangère :

Ainsi il y a usurpation de la désignation eau écarlate, par l'emploi t des mots scarlet water. — 30 mai 1862, Tr. de connu, de la Seine, aff. Burdel c. Jozeau (il m», de la Propriété Industrielle, 1862, p. 239).