Le mot de gazogène ayant été appliqué à des ap

{)areils destinés à fabriquer instantanément les eaux de Sellz, a dénomination de gazhygiène , employée. pour désigner des appareils similaires, est une ' imitation frauduleuse. —

14 mars 1853, C. de Paris, aflf. Briet c. Riche.

135. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait concurrence déloyable, que renseigne du concurrent ait été servilement copiée ; il suffit que les termes employés soient assez semblables pour qu'il puisse en résulter une confusion préjudiciable à l'industriel quiélaitle premier en possession. Ainsi le propriétaire d'un café ne peut mettre sur son enseigne : Grand café-estaminet de la Comédie Française , lorsqu'un autre établissement de ce genre s'appelle depuis longtemps : Café du Théâtre Français. — 5 frv. 1859, C. de Paris, air. Gorand r. Ollivier (La Propriété Industrielle, n° 65).

7° Des actes les plus fréquents de concurrence déloyale. 136. Lorsqu'un commerçant veut exercer dans une ville