HOMONYMES, ASSOCIÉ, FEMME, FILS, EMPLOYÉ, ETC

Ces faits constituent une concurrence déloyale. — 21 dée. 1855, C. de Paris , aff. Manthon c. Johan (.4mm. de la Propriété Industrielle, 1855, p. 221).

100. Jugé, au contraire, que le gendre d'un commerçant a pu mettre sur ses enseignes son nom suivi du nom de son beau-père, avec sa qualité de gendre. — 21 dée. 1841, C. de

Bordeaux, aff. Varinot c. Laze (I)alloz, y 9 Industrie, n° 360). — Cette décision est critiquée par Rendu, Marque*, p. 333.

161. On ne peut prendre sur ses enseignes la qualité de fils d'un industriel, Dien que ce soit un fait vrai, mais pnrce qu'il peut en résulterune confusion préjudiciable au véritable successeur. — 16 avril 1846, Tr. de romm. de Paris, aff. Haillon c. Piquet. — Sic, Blanc, de la Contrefaçon, p. 716 : Rendu, Marques, p. 333.