V. Sur cette question, snprà, cessions

194. Le nom sous lequel une société est connue constitue un droit de propriété sui generis auquel il ne peut être porté atteinte.

Une autre société, surtout ayant le môme but et le môme cercle d'action, ne peut donc usurper ce nom.

Les tribunaux peuvent, en ce cas , ordonner la suppression de la dénomination usurpée.

Il ne faut pas que les deux dénominations soient identiques ; il suffît qu'elle soit de nature à faire confondre les deux sociétés concurrentes. — 21 juin 1844, Tr. civ. de la Seine, a AT. Laurent c. Gattelier (1a Propriété Industrielle, n° 363, et Ia Droit, 23 juin).

195. Il y a concurrence déloyale de la part d'une compagnie anonyme à prendre pour dénomination, môme comme second titre, le nom d une compagnie rivale. — 23 janv. 1860,

Tr. de comm. de la Seine , la comp. Générale c. la comp. du Soleil (Ia Propriété industrielle, n° 112).

19G. Lorsque le titre d'une compagnie anonyme a été approuvé par le Conseil d'Etal, c'est au Conseil d'Etat qu'il appartient de statuer sur la demande en suppression de ce