SOCIÉTÉ ANONYME, INVENTEUR, TITRE, ETC

titre, formée par une autre compagnie. — 2 juill. 1856, Trih.

do comm. de la Seine, la compagnie, Générale c. la compagnie la Paternelle.

197. On ne peut forcer une société en commandite, agissant sous une raison sociale , à abandonner son enseigne Teinturerie du bleu de France , sous prétexte qu'elle ferait croire à l'existence d'une société anonyme. — 25 avril 1842,

Tr. comm. île la Seino , aflf. Merle e. Depouilly.

198. La publicité et la vente à l'étranger, sous un titre appartenant à un produit rival breveté en France, peuvent être considérées comme des actes de concurrence déloyale donnant lieu, en France, à des dommages-intérêts au profit du propriétaire du produit dont le titre a été usurpé.

Il en est ainsi surtout lorsque le produit breveté en France est lui-même l'objet d'un débit à l'étranger. — 9 mai 1863,

C. Imp. de Paris, aff. Ilurdel et comp. c. Jozeau (La Propriété Industrielle, n° 284).

199. Le fait de vendre des produits pharmaceutiques sous la dénomination que leur a donnée l'inventeur, et sans le consentement de ce dernier, constitue une concuirence déloyale qui peut être poursuivie devant le tribunal de commerce. — 25 nov. 1860, Tr. comm. de la Seine, aff. Galy c. Mauchien (La Propriété Industrielle, n° ICO).

200. Est coupable de concurrence déloyale l'éditeur qui publie sous le titre d'Heures musicales des morceaux de musique publiés antérieurement sous le nom de Veillées des Salons, alors qu'un autre éditeur avait déjà publié sous le titre d'Heur** musicales d'autres morceaux d'un autre auteur ; bien que le titre usurpé soit dans le domaine public , son emploi dans ces circonstances est illicite, parce qu'il n'a évidemment pour but que d'établir une confusion entre les deux publications. — 15 nov. 1857, Tr. de comm. de la Seine, aff. Girod c. Schlosser.

201 . Lorsqu'un commerçant fonde un établissement industriel, il doit donner à ses produits un caractère distinctif qui empêche toute confusion avec les produits similaires d'autres maisons.

Donner à ses produits la même forme que celle dont un établissement rival est en possession, employer des enveloppes de même couleur, des étiquettes semblables avec des signes analogues, constitue une concurrence déloyale. —

132 III e PARTIE. — DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE.

il janv. 1855, Tr. de comm. de la Seine, afT. Menicr c. Dubreuil.

202. La vignette adoptée par un commerçant, et dont il se sert en tète de ses lettres et factures, ne peut être e/nployée par un rival d'industrie. — 7 avril 1843 , C. de Paris, aff. llaoux e. Dauthuille.

203. Un pharmacien qui emploie une couleur spéciale et un genre particulier de rayures pour distinguer les toiles vésicantes qu'il vend, a un droit exclusif sur ces signes distinctifs. —21 janv. 1858 , C. de Paris, aff. Delvallée c. Leperdriel (Le Droit, 22 janv).

201. Ainsi décidé pour la couleur d'une enseigne et son aspect d'ensemble. — 5 janv. 1853, C. de Paris , aff. Lebat c. Parlongue.

205 Pour une vignette représentant un monument

public. — 15 janv. 1851, C. de Lyon, aff. Lecoq (Sir 53.2.37). — 21 août 1851, Id., aff. André (Sir.51.2.607).

206 Pour des enveloppes et prospectus imitant par

leur couleur et leurs ornements ceux d'un concurrent. — 23 novembre 1852, C. de Rioin , aff. Bru c. Larbaud (Sir. 1853. 2.36).

207. Quand même un tel fait n'aurait pas le caractère d'un délit de contrefaçon de marques de fabrique, il constitue une concurrence déloyale. — Al£me &ttH.

208. Ainsi jugé pour des enveloppes présentant avec celles d'un autre fabricant une analogie déforme, couleur et dimensions.— 26 sept. 1854, Tr. de comm. de la Seine, aff. Vinit c. Brunet (Gaz. des Trib., 29 sept. 1851). — 4 avril 185G, Tr. de çomm. de la Seine, aff. Poupier c. Laurencon (Afin, de la Propriété Industrielle, 1856, p. 363). — 10 déc. 1856, C. de Paris, aff. Guillout c. Richard (Annales, 1857, p. 123, et Le Droit, 5 janv. 1857).

209 Pour des bouteilles de formes semblables. —

13 août 1857, Tr. de comm. de la Seine, aff. Raspail (Annales, 1857, p. 352).

210 Pour la forme donnée au produit lui-même, par

exemple la forme de fer à repasser donnée à du bleu destiné à azurer le linge. — 14 mai 1857 , C. de Lyon , aff. Boilley c. Jollivet (Annales, 1857, p. 256).— Sic, Rendu, Marques, n°53. — Contrd, Pataille et Huguet, {Annales, p. 256).