ANNONCES, LETTRES, ECRITS DIFFAMATOIRES, ETC

sources dont les eaux peuvent être prises en boisson, alors qu'un établissement rival possède une source dont les propriétés sont analogues. — i4 juill. 1804. Tr. de comm. de la Seine, aff. Coquil c. Batailler (U propriété Industrielle , n° 361).

238. Un commerçant ne peut, dans une annonce destinée à faire connaître au public qu'il liquide sa maison, désigner sa maison par son propre nom, si cette désignation peut amener une confusion avec une autre maison depuis longtemps en possession de ce nom et entourée de la considération publique. Les tribunaux , dans ce cas, doivent lui défendre de répandre des annonces sous cette simple dénomination. — 7mai,1858, Tr. de comm. de la Seine , aff. Delisle e. Delisle (La Propriété Industrielle, n° 31).

239. Il y a concurrence déloyale à annoncer dans un journal le produit d'un fabricant à un prix inférieur à celui porté sur les étiquettes de ce dernier, surtout lorsque cette annonce occupe une place voisine de celle d'un produit similaire vendu à un prix supérieur. —7 avril 1889, C. d'Aix, aff. Manier e. Honnoraty (Lti Propriété Industrielle, n° 77).

240. Vainement le commerçant qui annonce qu'il vendra à un autre prix inférieur à celui de son concurrent objecterai t-i! qu'il n'a fait qu'user de représailles ; il doit être condamné si ce concurrent, en annonçant le premier qu'il vendrait audessous du cours, n'a désigné nominativement personne. — 8 mars 1859, C. de Bordeaux, aff. liesse c. Grollety (Ann. de la Propriété Industrielle, 1860. p. 277).

241-242. Un éditeur qui annonce nu rabais un livre publié par un autre éditeur , en disant que c'est un ouvrage peu estimé, fait un acte de concurrence déloyale qui doit être réparé par des dommages-intérêts. - 30 janv. 1857, Tr. de comm. de la Seine, aff. Delalain c. Leroffre (Gaz. des Trib., 6 fév.). — 23 sept. 1857, sentence arbitrale, aff. Belin c. Vives (Ann. de la Propriété Industrielle, 1862, p. 326).

243. Est coupable de concurrence déloyale le libraire qui, par l'entremise de ses commis voyageurs, annonce et offre un ouvrage édité par un de ses rivaux d'industrie, moyennant des prix fort réduits, disant, contrairement à la vérité, qu'il en pouvait livrer un tres-jrand nombre d'exemplaires neufs qu'il tenait de l'éditeur lui-même. — 13 janv. 1857, C. de Paris, aff. Pilon e. Vives (Gaz. des Trib. , 15 janvier).

244. Il n'y a pas concurrence déloyale dans le fait d'un débitant qui, achetant les produits d'un fabricant, avec une

remise de 20 p. cent, les vend au-dessous du prix, que ce fabricant, fait payer au public, alors qu'il n'y a eu entre le fabricant et le débitant aucune convention relativement au prix auquel le produit serait vendu. — 28 mai 1861, G. do Bordeaux, aff. Christoflec. Bess (An», de la Propriété Industrielle,

245. Il y a concurrence déloyale à annoncer qu'une marchandise vendue à un certain prix ne peut être bonne, lorsqu'un rival d'industrie vend cette même marchandise au prix critiqué.— 11 déc. 1858, Tr. civ. de la Seine, Sorlin c. Fallet (La Propriété Industrielle, n° 53).

240. Il importe peu que ladite annonce ait désigné ou n'ait pas désigné personnellement celui qui se plaint. — Même

jugement.

247. Mais cette décision a été infirmée par la Cour de Paris, qui a décidé qu'une annonce de ce genre ne pouvait constituer une concurrence déloyale dès qu'il n'y avait eu aucune désignation de personne. — 1 er mai 1860, C de Paris, aff. Sorlin c. Fattet (Ann. de la Propriété Industrielle, 1860, p. 277).

248 II y a concurrence déloyale à adresser à une commission ou société de commerce, réunie pour examiner la valeur des procédés inventés par un industriel , des lettres et écrits diffamatoires pour discréditer la méthode de l'inventeur. — 10 août 1859, C. de Hiom, Challeton c. Barthelat (La Propriété Industrielle, n° 98).

249. Il y a concurrence déloyale dans le fait d'un commerçant qui , non content d'imiter les emblèmes d'un concurrent, engage le public à se défier de toute autre préparation que la sienne. — o sept. 1854, Tr. de coinm. de la Seine, aff. Brian c. Ravault (Gaz. des Trib., 22 septembre).

250. Lorsqu'un fabricant traite avec un commissionnaire en marchandises pour le placement de ses produits, ce commissionnaire ne peut ultérieurement se présenter au public comme fabricant les mêmes produits.

Un tel fait constitue de sa part une concurrence déloyale. — 1 er fév. 186i, C. de Paris, aff. Gelh» c. Bertrand (Le Droit, 6 février).

251. Un commissionnnaire en marchandises excède ses droits légitimes quand il divulgue le taux des rabais qui lui ont été concédés par les fabricants.— Même arrêt.