PROVENANCE ÉTRANGÈRE, SURMOULAGE, ETC
266. L'entrepreneur d'annonces qui a affermé la quatrième page d'un journal ne peut s'opposer à ce que des annonces soient publiées sur la reliure mobile ou couverture qui , dans les établissements publics , sert à renfermer les journaux.
Il en est ainsi alors même que le nom du journal affermé se trouve imprimé en gros caractères sur ladite couverture et au milieu des annonces. — 1 er juin. 1858, C. de Paris, aff. Estibal c. Petit- Démange (1m Propriété Industrielle, n° 48).
267. Un fabricant qui s'est engagé envers un débitant à ne pas vendre , pendant un certain temps, à d'autres qu'à ce dernier, un produit déterminé de sa fabrique, ne peut, sans contrevenir au contrat qu'il a souscrit et sans encourir une condamnation à des dommages-intérêts pour fait de concurrence déloyale, livrer à d'autres débitants des échantillons du même produit, alors même qu'il serait établi que ces échantillons étaient faits et livrés en vue de préparer une vente future , qui ne devait être réalisée qu'à une époque postérieure au délai fixé par les conventions. — 18 nov. 1858, C. de Paris, aff. Dupont c. Devès (Li Propriété Industrielle, n°59).
268. Celui oui achète sans condition à un breveté un certain nombre de ses produits a le droit de les vendre aussi bien dans la ville qu'habite le breveté que partout ailleurs. — 21 fév. 1857, Tr. de Lyon, aff. Dupasquier c. Piffady.
269. Mais se rend coupable de concurrence déloyale celui qui vend, sous son propre nom, un produit breveté, même après l'avoir acheté chez le véritable inventeur. — 7 juin. 1859, C. de Paria, aff. Gourbeyre (\ Hodevin (La Propriété Industrielle, n° 93).
270. La fabrication perfectionnée d'un objet tombé dans le domaine public ne saurait constituer un droit privatif. Celui qui emploie ces mêmes objets ne peut être coupable de concurrence déloyale. — 21 mars 1857, Tr. do comm. de la Seine , aff. Comproger c. Bail (Ann. de la Propriété Industrielle, 1857, p. 316; Le Droit, 17 avril 1857).
271 . Il est interdit à ceux qui sont étrangers à une profession d'employer une désignation qui puisse faire croire qu'ils ont droit de l'exercer.— 27 août 1844, Paris, aff. Villot c. Dubas.
272. L'entrepreneur de bals publics, qui reçoit dans son établissement les personnes munies de billets de faveur délivrés par un établissement rival, se rend coupable de con-
If2 III* PARTIE.— DE LÀ CONCURRENCE DÉLOYALE.
currence déloyale. — 15 mai 1856, Tr. de comm. de la Seine, alT. Pilodo c. Fatio.
273. L'énonciation mensongère d'un certain lieu de provenance ou de fabrication constitue, non un fait délictueux réprimé par la loi de 1857, mais un fait de concurrence déloyale , lequel rentre dans la compétence des tribunaux de commerce. — 30 juill. 1864, C. de Limoges, alT. Marandon c. Bonnel et Tournel (La Propriété Industrielle, n° 360.)
274. Le surmoulage des modèles d'un fabricant constitue une concurrence déloyale, alors même qu'il s'agit d'un sujet tombé dans le domaine public dont la reproduction est permise à tout le monde. — 22 mars 1864, Tr. civ. de la Seine, alT. Bancliot c. Bondoux (La Propriété Industrielle, n° 356, et Le Droit, 1 er . mai 1804).
8° De la poursuite.
275. Le droit de poursuite, en matière d'usurpation d'enseigne, n'appartient qu'à celui qui est directement menacé par l'imitation. — 28 mai 1846, Tr. de comm. de la Seine, aff. Colas c. Krammer.
276. L'industriel qui a vendu son établissement ne pourrait pas, pour justifier sa poursuite, se prévaloir de ce que l'usurpation peut l'empêcher, en ruinant son acheteur, de toucher le prix qui lui est dû pour la vente de son fonds. — Et. Blanc (de la Contrefaçon, p. 735).
277. Il n'appartient qu'aux consommateurs qui auraient pu être lésés par la non-exécution des promesses contenues dans une annonce et non aux négociants concurrents d'en poursuivre les auteurs devant la justice. — 28 juin 1861 , Tr. de comm. de Strasbourg, aff. Simon, Spoich et consorts c. Gillet, Hoffer etcomp. [lxi Propriété Industrielle, n° 194).
278. Un dentiste n'a pas le droit de se dire le dentiste des collèges dans les annonces qu'il met dans les journaux, lorsque ce litre ne lui appartient pas.
Non-seulement le dentiste auquel ce titre appartient, mais tout autre dentiste peut se plaindre de ce f.iil de concunen. e déloyale. — 12 mars 1846, Tr. do comm. delà Seine, aff. DHnmnd c. Aimé de Xevors,
DE LA POURSUITE. ii3
279. En sens contraire , il a été jugé qu'un industriel n'a pas qualilé pour demander la suppression des mois Manufacture royale placés sur l'enseigne de son concurrent, bien que celui-ci n'y ait été autorisé par aucun titre émané du gouvernement. — 28 janv. 1840, Tr. riv. de la Soi no, afT. Durand Dclhut c. Bitumait Roussel. — 28 mai 1840 , Tr. de l'omin. de la Seine, aff. Colas c. Kratnnier. — Contrà, Et. Blanc (Traité de la Contrefaçon, p. 736).
280. Le fabricant du véritable gluten peut poursuivre pour fait de tromperie sur la nature de la chose vendue, ceux qui, sous le nom de gluten, vendaient tout simplement de la pAte de froment granulée. — 15 fev. 1851, C. de cass., a (T. Veron c. Manchion.
281. Un étranger qui a en France un établissement commercial, mais qui n'a pas été admis par autorisation du souverain à établir son domicile en France , n'est pas recevable à actionner en dommages-intérêts, devant les tribunaux consulaires français, un autre étranger auquel il impute de lui avoir fait, en France, une concurrence déloyale. (Art. 11 et \'.\ du C. N.) — 16 nov. 1857, C. de cass., afT. Klug c. Perry- V.'arton (La Propriété industrielle, n° 7, et Aimâtes, 1857, p. 301). — 12 avril 185i, C. de cass., Kirby-Deard c. Neuss (Gaz. dssTrib., 1854, 13 avril).— 11 juill. 1848, idem, chamb. réunies, aff. Rowland c. (iu lauil (Dev. et Car. 48.1. il 7). — — 28 janv. 1846, idem ; Spencer Stubs c. Meunier (Dev. et Car. 48.1.426).
