DISPOSITIONS GÉNÉRALES OU TRANSITOIRES

Certaines dispositions sont nécessaires pour compléter la loi ou en assurer l'exécution. Il nous reste à les analyser.

Art. 19. — Parmi les fraudes dirigées contre notre industrie et notre commerce, il en est une qui mérite d'être signalée et surtout réprimée. L'on fabrique à l'étranger des produits portant la marque ou le nom d'un fabricant français, ou bien l'indication d'un lieu de fabrique française ; on les présente en France pour le transit ; elles en sortent avant qu'on ait pu les saisir, mais portant avec elles la preuve d'un séjour en France oui semble justifier leurs indications mensongères. Ces fraudes s'exercent le plus souvent avec des marchandises de mauvaise qualité et causent le plus grave préjudice à ceux dont on usurpe le nom et les marques.

Le projet a donc fait sagement, en prohibant ces produits à l'entrée, et en autorisant leur saisie à la requête du ministère public ou de la partie lésée.

Nous avons cru qu'il fallait aller plus loin et conférer le même droit à l'administration des douanes , qui seule peut connaître ces fraudes , les constater, les saisir ; et contre la fraude, la rapidité de la poursuite est la condition du succès.

Les marchandises saisies serviront à, indemniser ceux dont les marques et noms ont été ainsi compromis. L'emploi en sera fait conformément à l'art. 14.

Il a paru juste seulement de prolonger le délai pour former la demande en condamnation. La partie lésée peut avoir un domicile éloigné, et même ignorer la saisie, si ce n'est pas elle qui Ta fait pratiquer.

Ces divers amendements ont été adoptés par le Conseil d'Ktat, qui y a apporté d'utiles améliorations.

Art. 20. — Les progrès de l'agriculture, les efforts heureux et persévérants d'un grand nombre d'agriculteurs et d'éleveurs doivent appeler la protection de la loi. Il leur importe comme h ceux qui font le commerce des mêmes objets, de pouvoir s'assurer l'usage exclusif d'une marque pour distinguer leurs produits et appeler la confiance du public.

DOCUMENTS LÉGISLATIFS

Nous avons proposé au Conseil d'Etat, qui Ta acceptée, une énumération plus complète, et dans laquelle nous avons compris une industrie agricole considérable , celle des éleveurs.

Un amendement de M. Tesnière, tendant à étendre aux produits indiqués dans cet article le bénéfice de la loi du 28 juillet 1824, a été écarté comme ne se rattachant pas au projet actuel.

Art. 21. — Beaucoup d'industriels et de commerçants ont, dès longtemps, déposé leurs marques; il était inutile de leur imposer un dépôt nouveau : celui qu'ils ont opéré avant la loi actuelle sera valable pour une période de quinze ans, à partir du jour où la loi sera exécutoire.

Art. 22. — Cet effet de la loi sera nécessairement retardé. Un règlement d'administration publique est nécessaire pour organiser le dépôt des marques, la formation du dépôt général, la publicité à donner aux marques, en un mot assurer la bonne exécution de la loi. Afin que ce règlement puisse être mûrement préparé, la loi ne sera exécutoire que six mois après sa promulgation.

Art. 23. — L'article dernier maintient les dispositions antérieures que ne contredit pas la loi. C'est là sans doute une formule ; mais il était utile ici de rappeler que la loi actuelle a un objet spécial, limilé ; qu'elle n'abroge en rien les lois, décrets et ordonnances sur les marques déjà obligatoires, la juridiction des consuls français en pays étranger, la loi du 28 juillet 1824, etc. Nous avions proposé au Conseil d'Etat une rédaction qui nous semblait exprimer plus nettement cette idée, mais il n'a pas cru devoir l'accueillir. C'est là, au surplus, un dissentiment sans importance, puiscrue la même pensée nous anime : la marque de fabrique et de commerce déposée, voilà l'objet exclusif du projet de loi (art. 2).

Ce projet, Messieurs, met fin à une législation diffuse, contradictoire , impuissante. Il donne satisfaction à des vœux exprimés de toutes parts, et il réalise de notables améliorations pour l'industrie et le commerce. Peut-être était-il possible de les étendre encore. Le projet, s'il les ajourne, ne les rend pas du moins impossibles, et nous les attendons, confiants dans l'expérience et la protection éclairée du Gouvernement.

Nous avons l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi suivant.

V PARTIR. — APPENDICE