DE S. E. M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE

27 juin 1857.

Monsieur le procureur général , la loi relative aux marques de fabrique , qui va être incessamment promulguée , établit pour la répression des fraudes qui se commettent en cette matière de nouvelles pénalités. Son exécution exigera

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dans certains cas le concours de l'administration des douanes et de l'autorité judiciaire.

Lorsque les agents des douanes auront , aux termes de la loi, opéré la saisie des produits venus de l'étranger avec une marque française , ils devront dresser procès-verbal de cette saisie et le transmettre immédiatement au ministère public. — Outre l'envoi de ce procès-verbal, il arrivera quelquefois que, pour l'instruction de la procédure, les marchandises seront transportées en tout ou partie au greffe du tribunal, ce oui suspendra nécessairement l'accomplissement des formalités de douane et l'exercice des droits appartenant à l'administration. — Afin de garantir à cet égard toute sécurité aux intérêts de l'industrie et de l'Etat, que la douane a également mission de protéger, M. le ministre des finances demande que, dès que le tribunnl aura, soit prononcé la confiscation , soit ordonné la remise aux propriétaires de la marque contrefaite des marchandises arrêtées à la douane , ces marchandises , lorsqu'elles auront été déposées au greffe, soient réintégrées au bureau de la douane, pour y demeurer jusqu'à ce que toutes les formalités légales aient été accomplies. — Le cnef de service des douanes de la localité sera bailleurs tenu , d'après les instructions qui lui seront adressées , de justifier au procureur impérial de l'exécution des dispositions du jugement du tribunal.

M. le ministre des finances a exprimé, en second lieu, le désir que, dans tous les cas , les frais du procès-verbal de transport et autres oui auraient été avancés par la douane , soient liquidés dans le jugement à la charge ae la partie condamnée.

Ces demandes m'ayant paru fondées, je vous prie, monsieur le procureur général, de vouloir bien y donner dès à présont satisfaction, en adressant à vos substituts des instructions pour qu'ils veillent à ce que les mesures ci-dessus spécifiées ne soient jamais négligées, et en les invitant à se concerler. toutes les fois qu'il en sera besoin, avec les chefs de douane de leur arrondissement, pour aplanir les difficultés qui pourraient se présenter. Je désire que vous m'accusiez réception de cette circulaire, et m'informiez de ce que vous aurez prescrit pour son exécution.

U garde des sceaux, ministre de la justice,

Signé: Abbatucci.

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