‹ Repertoire de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de marques de fabrique, noms, enseignes et désignations concurrence déloyale et divulgation de secrets de fabriqueChapitre 81 sur 105 · DE DÉPÔT · texte numérisé non relu

DE DÉPÔT

Je soussigné (nom , prénoms , profession et domicile du mandant), déclare par les présentes donner pouvoir à (nom, prénoms, profession et domicile du mandataire) , de, pour moi et en mon nom, opérer au greffe tout dépôt de marque de fabrique, en conséquence, demander acte desdits dépôts, présenter, requérir et signer toute demande, procès-verbaux et pièces généralement quelconques y relatives, verser la taxe exigée et faire tout ce qui sera nécessaire pour opérer lesdits dépôts conformément à la loi, en obtenir expédition et même en faire le renouvellement.

Bon pour pouvoir :

Fait à le (jour, mois, année).

Nota. La signature du mandant doit être légalisée ; le pouvoir doit «Hre certifié véritable par le mandataire; il doit, en outre, être enre 1 gistré.

254 V° PARTIE.— -APPENDICE

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