REQUÊTE A FIN DE SAISIE ET DESCRIPTION

A Monsieur le président du tribunal de première instance de en son cabinet sis A

Le sieur (nom, prénoms, profession et domicile du requérant), ayant M e {nom) pour avoué, a l'honneur de vous exposer qu'il est propriétaire d'une marque qu'il appose sur (indiquer le genre de produits), et que, pour s'assurer la propriété de cette marque , il en a opéré Je dépôt au greffe

du tribunal de commerce de , à la date du (date du

dépôt) ;

Qu'il a appris que le sieur (nom, prénoms, profession, domicile du contrefacteur), se livre à la contrefaçon de cette marque (fabrique, fait fabriquer, vend, a introduit, des marques identiques ou semblables aux siennes) ;

Pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise, M. le président, l'autoriser a. faire saisir ou décrire lesdites marques contrefaites, ensemble les objets qui en sont revêtus, les appareils ou instruments qui ont servi à la fabrication de ces marques ; faire toutes les constatations qui seront nécessaires, et, au besoin, compulser les livres au contrefacteur ; dire que l'huissier procédera auxdites saisie, description et

constatation chez le sieur et chez tous autres où des

marques contrefaites pourraient se trouver ; dire que l'huissier pourra se faire assister par un commissaire de police.

Et ce sera justice.

Nota. La requête doit être présentée au juge de paix du cantoo, à défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir.