ORDONNANCE

Nous, président, vu la requête et les pièces, autorisons l'exposant à faire procéder à la saisie (ou description) des marques dont s'agit ehez les sieurs (nom des contrefacteurs) , et , en cas de résistance, à se faire assister du commissaire de police et de la force armée ; disons que le dépôt des objets saisis (ou d'échantillons) sera fait au greffe ; disons également qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.

Nota. Le président peut ordonner le dépôt préalable d'un cautionnement par le saisissant, quand il le juge utile ; il doit toujours l'imposer, si le demandeur est étranger.