PROCÈS-VERBAL DE DÉPÔT DES OBJETS SAISIS

L'an... à la requête de (nom, prénoms, profession et domicile), pour lequel domicile est élu en mon étude, agissant en vertu d'une ordonnance rendue par M. le président du tribunal civil de..., en date du..., enregistrée à..., le..., par..., qui a reçu..., étant au bas d'une requête à lui présentée le même jour, laquelle ordonnance a autorisé le requérant à procéder à la saisie (ou description) des objets revêtus de marques contrefaites ; et, en conséquence d'un procès-verbal de mon ministère, en date du... , enregistré, j'ai (nom, prénoms, profession, domicile), soussigné, comparu au greffe du tribunal de police correctionnelle de..., sis en ladite ville, au Palais de Justice, où étant et parlant à..., j'ai déposé entre les mains dudit greffier les objets par moi saisis comme portant une marque contrefaite, pour lesdits objets demeu-

25G V e PARTIE.— APPENDICE.

rcr au greffe, et servir de pièces de conviction dans la poursuite en contrefaçon que le requérant se propose d'intenter contre le sieur... Et de tout ce que dessus j'ai dressé, le présent procès- verbal, duquel j'ai, parlant comme dessus, laissé copie , ainsi que des requête , ordonnance et procès-verbal . susénoncés. — Coût. . .