ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL

L'an mil huit cent..., le..., à la requête du sieur (nom, prénoms , profession et domicile) , pour lequel domicile est élu en l'étude de M e ..., avoué près le tribunal civil de première instance de..., lequel se constitue et occupera pour lui sur l'assignation' ci-après , j'ai (nom, prénoms, profession, domicile), soussigné, signifié et avec ces présentes, laissé copie à M. (nom, prénoms, profession, domicile du contrefacteur), où étant et parlant à... d'un procès-verbal de mon ministère, en date du..., enregistré, contenant la saisie (ou description) des objets revêtus de marques faites en contrefaçon de celles appartenant au requérant ;

A ce qu'il n'en ignore, et je lui ai, à mêmes requête, poursuite et constitution d'avoué que dessus, donné assignation à comparaître d'hui à huitaine franche, outre le délai à raison de la distance , à l'audience et par-devant MM. les président et juges composant le tribunal civil de première instance de..., séant au Palais de Justice, à..., pour... ;

Attendu que le requérant est propriétaire d'une marque aU moyen de laquelle se distinguent les produits qu'il fabrique (ou qu'il met en vente) et que, pour s'assurer le droit exclusif à l'emploi de cette maroue , il a opéré le dépôt au greffe du tribunal de commerce de..., à la date du..., d'un exemplaire de ladite marque, conformément à la loi du 2tf juin 1857;

Attendu que le requérant, ayant appris que le sieur.... se livrait à la contrefaçon de cette marque, a..., en vertu d'une ordonnance rendue par M. le président du tribunal de le enregistrée, fait procéder par le ministère de..., huissier, à la description des marques contrefaites ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal de saisie dressé à la date du..., que {rapporter les faits constatés); ce qui constitue la contrefaçon de marque de fabrique ;

Que, dans ces circonstances, le requérant est fondé à faire interdire au susnommé l'usage de ladite marque, et à lui