FOR M CLAIRE

réclamer des dommages-intérêts en rapport avec le préjudice qu'il lui a causé ;

Voir reconnaître le requérant propriétaire exclusif de la marque déposée au greffe du tribunal de commerce de..., le. . . î

Voir dire que c'est sans droit que le susnommé a usurpé cette marque ;

En conséquence, se voir faire défense le susnommé de faire usage de ladite marque ;

Voir ordonner la confiscation des produits saisis ou décrits , lesquels seront remis au requérant , et la destruction de toutes les marques reconnues contrefaites, notamment de celles qui ont été trouvées chez le sieur..., ainsi qu'il résulte du procès-verbal de saisie du. . . ;

S'entendre condamner par corps à payer au requérant la somme de..., à titre de dommages-intérêts, et entendre fix^r la durée de la contrainte par corps ;

Voir en outre ordonner l'insertion du jugement à intervenir dans... journaux, au choix du requérant et aux frais de l'assigné ;

S'entendre en outre condamner aux dépens :

A ce que le susnommé n'en ignore, et je lui ai , domicile et parlant comme dessus, laissé cette copie. — Coût...

Nota. — Lorsqu'il s'agit d'une citation directe devant le tribunal correctionnel t il suffit d'apporter au modèle qui précède les modifications que commande la différence de juridiction. La constitution d'avoué n'est plus obligatoire; il n'y a plus lieu de demander au tribunal de déclarer que le plaignant est propriétaire de la marque, il faut lui demander de dire que le prévenu s'est rendu coupable du délit de contrefaçon de marque, et, par suite, de le condamner aux peines édictées par la loi, ainsi qu'aux réparations dues au plaignant.