AMÉRIQUE

(Actes du Ï9 août 4843 et du 4 mars 4864 .)

La marque est obligatoire pour les produit» brevetés. Ces produits doivent porter l'indication de la date de la patente, et dans le cas où, par leur nature, il serait matériellement impossible d'imprimer ou de graver cette date sur les objets eux-mêmes, on doit l'imprimer sur la boîte qui les contient.

L'inaccomplissement de ces formalités était puni d'une amende par 1 acte de 1842; le législateur de 1861 s'est borné à déclarer, dans ce cas, le patenté non recevable dans ses poursuites contre les contrefacteurs.

Celui qui usurpe la marque d'autrui est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois, et d'une amende qui ne doit pas dépasser 100 dollars (1).