ANGLETERRE

( Loi du 4 er janvier 4864. )

Les noms et les marques sont protégés par la loi anglaise.

Il n'est pas nécessaire d'en opérer le dépôt ; en cas de contestation, la propriété peut s'établir par tous les modes de preuve reconnus par le droit commun.

Le contrefacteur, s'il est de mauvaise foi, est condamné à l'amende, à la confiscation des objets contrefaits et à des dommages-intérêts (2).

(4) Le texte de la loi du 4 mars 4864 se trouve dans une brochure de M. Emile Barrault , ingénieur, sous ce titre : Les inventeurs et la loi des Etats-Unis.

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