AUTRICHE

(Loi du 7 décembre 1858.)

La marque de fabrique est protégée par la loi autrichienne.

Il faut, pour s'assurer cette protection , déposer un double exemplaire de la marque à la chambre de commerce du district.

En cas d'usurpation de la marque, le contrefacteur est condamné à des dommages-intérêts et à une amende. En outre, la destruction des appareils qui servent à la fabrication des marques contrefaites peut être ordonnée (1).